Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-10.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1977

Numéro d'affaire

76-10.473

Résumé

Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du protocole électoral, puis, une fois ce dernier conclu, a renouvelé sa candidature le 15 mai, à une époque où, n'appartenant plus à l'entreprise, il ne pouvait être candidat, le juge des référés, saisi par l'intéressé d'une demande de réintégration dans son emploi, se heurte à une contestation sérieuse sur la qualité de candidat aux fonctions de représentant du personnel, excédant sa compétence.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LE MEUR AUX MOTIFS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT, MEME S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, POUR PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, QUE DES LE 22 AVRIL 1975 LE MEUR AVAIT MANIFESTE QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE, LE 7 MAI, IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX JUGEMENTS SUCCESSIFS DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ET DEVENUE DEFINITIFS, D'UNE PART QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR DEPOSEE, LE 22 AVRIL 1975, AVANT PROTOCOLE ELECTORAL APPLICABLE ETAIT CADUQUE, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI LE MEUR QUI N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 MAI 1975, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LE MEUR SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALITE DE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.