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Cour de cassation · 29 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-10.473

Contrat de travailCSE / représentants du personnel
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;

ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ;

QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LE MEUR AUX MOTIFS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT, MEME S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, POUR PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, QUE DES LE 22 AVRIL 1975 LE MEUR AVAIT MANIFESTE QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE, LE 7 MAI, IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX JUGEMENTS SUCCESSIFS DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ET DEVENUE DEFINITIFS, D'UNE PART QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR DEPOSEE, LE 22 AVRIL 1975, AVANT PROTOCOLE ELECTORAL APPLICABLE ETAIT CADUQUE, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI LE MEUR QUI N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 MAI 1975, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LE MEUR SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALITE DE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    les","inobservation","réintégration","référés","contestation sérieuse","contestation sur la qualité de candidat","elections","délégués du personnel","candidats","candidature antérieure au protocole électoral","caducité","portée","referes","contrat de travail","demande de réintégration","contestation sur la qualité des candidats"]
    Demandes et arguments
    at","congédiement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","référés","contestation sérieuse","contestation sur la qualité de candidat","elections","candidats","candidature antérieure au protocole électoral","caducité","portée","contrat de travail","demande de réintégration","contestation sur la qualité des candidats"]
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    UX MOTIFS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT, MEME S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, POUR PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, QUE DES LE 22 AVRIL 1975 LE MEUR AVAIT MANIFESTE QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE, LE 7 MAI, IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX JUGEMENTS SUCCESSIFS DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ET DEVENUE DEFINITIFS, D'UNE PART QUE LA CANDIDATURE DE
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    Demandes et arguments
    CANDIDATURE DE LE MEUR DEPOSEE, LE 22 AVRIL 1975, AVANT PROTOCOLE ELECTORAL APPLICABLE ETAIT CADUQUE, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI LE MEUR QUI N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 MAI 1975, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LE MEUR SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALITE DE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE
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    Demandes et arguments
    ISE DEPUIS LE 7 MAI 1975, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LE MEUR SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALITE DE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROI
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du protocole électoral, puis, une fois ce dernier conclu, a renouvelé sa candidature le 15 mai, à une époque où, n'
    Mentions dans le texte
    9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STAT
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    USE, POUR PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, QUE DES LE 22 AVRIL 1975 LE MEUR AVAIT MANIFESTE QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE, LE 7 MAI, IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX JUGEMENTS SUCCESSIFS DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ET DEVENUE DEFINITIFS, D'UNE PART QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR DEPOSEE, LE 22 AVRIL 1975, AVANT PROTOCOLE ELECTORAL APPLICABLE ETAIT
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du protocole électoral, puis, une fois ce dernier conclu, a renouvelé sa candidature le 15 mai, à une époque où, n'appartenant plus
    Mentions dans le texte
    971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA R
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Identifiant source
6079b21f9ba5988459c55e2d
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