Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1977, 76-40.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.038

Résumé

L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces conditions et qu'il n'y a pas lieu à réintégration. Ainsi le juge, qui relève que la rupture du contrat de travail est empreinte de légèretè blâmable et de désinvolture et que la réintégration du salarié n'est pas opportune, peut condamner l'employeur au payement de l'indemnité prévue par l'article L 122-14-4 sans proposer la réintégration de l'intéressé.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B, 24N, 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (DEVENUS LES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL), L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X...

ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL COMME SECRETAIRE ADMINISTRATIVE DEPUIS JUIN 1967, QU'AYANT APPRIS AU DEBUT DE 1974, QUE CETTE EMPLOYEE ENVISAGEAIT DE QUITTER LA CLINIQUE APRES UN MARIAGE, LA SOCIETE AVAIT ENGAGE EN MARS 1974 UNE AUTRE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, DESTINEE EVENTUELLEMENT A REMPLACER DAME X...; QU'ELLE AVAIT LICENCIE CETTE DERNIERE AVEC PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS ENONCES SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, DE RENDEMENT INSUFFISANT ET DE MENACES DE DEPART; QUE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UN RENDEMENT DE TRAVAIL INFERIEUR A CELUI DE LA NOUVELLE EMPLOYEE CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRE N'EST PREVUE, QUE SI L'EMPLOYEUR REFUSE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSEE SUR LA PROPOSITION DU TRIBUNAL, ET QUE DES L'INSTANT OU CELUI-CI N'A PAS EFFECTUE CETTE PROPOSITION, L'EMPLOYEUR NE PEUT Y ETRE CONDAMNE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT REPROCHE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 7 ANS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR ET N'ETAIT PAS ETABLI, CE DONT IL SUIVAIT, L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT EMPREINTE DE DESINVOLTURE ET DE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA REINTEGRATION N'ETAIT PAS EN L'ESPECE OPPORTUNE; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24P (L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL) FIXE EN CE CAS, UN MINIMUM DE REPARATION AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ETANT APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LE LICENCIEMENT A ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE IL N'Y A PAS LIEU A REINTEGRATION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;