Chambre sociale — pourvoi n° 75-14.901

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROCHARD, BONONNY ET LEBOURG QUE LA SOCIETE ANONYME SERVAIR EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIERS PATISSIERS ONT ETE LICENCIES LE 11 OCTOBRE 1974 AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL EN DATE DU 10 OCTOBRE QUI LES DECLARAIT INAPTES A LA SUITE D'UN CONTROLE BACTERIOLOGIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE AYANT OFFERT DE REEMBAUCHER LES INTERESSES SI, MEDICALEMENT ILS ETAIENT DESORMAIS APTES, ET L'EXPERT X... DECLARE QU'ILS L'ETAIENT LE CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT TROUVE FORME LE 6 DECEMBRE 1974, ET AVAIT ORDONNE SOUS ASTREINTE LEUR "INSTALLATION" DANS LEUR EMPLOI, AUX MOTIFS QUE LE SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL, OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE REEMBAUCHAGE S'Y ETAIT FORMELLEMENT OPPOSE ET QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE CONCERNANT LA REINTEGRATION SOLLICITEE, ALORS QUE, SI LE SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DONT L'AVIS A ETE DENATURE S'ETAIT EFFECTIVEMENT OPPOSE A LA REINTEGRATION IMMEDIATE DES TROIS OUVRIERS DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI, IL AVAIT PRECONISE LE REEMBAUCHAGE DEFINITIF POUR L'UN D'ENTRE EUX ET PROVISOIRE, POUR LES DEUX AUTRES, DANS UN AUTRE POSTE NON LIE A LA PRODUCTION ET QU'AINSI AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT A LA REINTEGRATION DE CES SALARIES DANS UN TEL EMPLOI;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA REINTEGRATION DES INTERESSES DANS LEUR ANCIEN EMPLOI LUI-MEME, EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT QU'AURAIT PRIS PRECEDEMMENT LA SOCIETE DE LE FAIRE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ET N'ETAIENT PAS PORTEURS DE STREPTOCOQUES HEMOLYTIQUES ET SI L'EXPERT N'Y VOYAIT PAS D'OBSTACLE;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MALGRE L'AVIS FAVORABLE DE CELUI-CI, LE MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL S'Y ETAIT OPPOSE, PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA PERSISTANCE D'UN ETAT DE SANTE DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR TANT POUR EUX-MEMES QUE POUR LES AUTRES TRAVAILLEURS ET LE PUBLIC, ET DONT LA CONTESTATION EXCEDAIT LE COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE;

QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGE DES REFERES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS