Cour de cassation · 13 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-11.785

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

13 octobre 1977Décision rendue

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22 juillet 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
13 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE;

QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE;

QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER;

QUE LES INTERESSES ONT ALORS DEMANDE LEUR REINTEGRATION PAR VOIE DE REFERE EN FAISANT VALOIR QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES, PRESENTS OU NON , DE LA COMMISSION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE D 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE PAR LA MAJORITE ABSOLUE DE SEPT VOIX;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, QUE LA MESURE QU'ILS SOLLICITAIENT SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN SALARIE, QU'IL SOIT OU NON BENEFICIAIRE D'UNE PROTECTION SPECIALE, DOIT ETRE SANCTIONNE, SUR SA DEMANDE, PAR LA REINTEGRATION, SEULE CETTE OBLIGATION DE REINTEGRER POUVANT SE RESOUDRE, EN CAS DE REFUS ULTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, PAR DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT COMME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA LOI A ECARTE, POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL, LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE IMPOSE A CELUI-CI DE DEMANDER L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE, EN SORTE QUE, QUEL QUE SOIT LE BUT DE CETTE PROTECTION, PROTEGER LES INTERETS PARTICULIERS DU MEDECIN OU L'INTERET GENERAL DES SALARIES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UNITERALEMENT LE CONTRAT DU MEDECIN SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMMET UNE VOIE DE FAIT, ALORS, EN OUTRE, QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A REINTEGRER UN SALARIE DANS SON EMPLOI, QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER S'ANALYSE OU NON COMME UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN AVEC L'ENTREPRISE, UNE SITUATION DE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ANNULATION DU LICENCIEMENT, CE QUI RENDAIT URGENTE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DES INTERESSES DANS LEUR EMPLOI, ALORS, ENFIN, QUE, UNE CONTESTATION EXISTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FORMES PRESCRITES POUR LE LICENCIEMENT AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CETTE CONTESTATION MAIS DEVAIT MAINTENIR LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEUR EMPLOI JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DU FOND;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FORMES PREVUES PAR LA LOI POUR LE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL AVAIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPEC, LA COMMISSION DE CONTROLE AYANT ETE CONSULTEE PREALABLEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, QUI A APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DU VOTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET L'IRREGULARITE EVENTUELLE DU LICENCIEMENT DES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI, TEL QU'IL AVAIT ETE REALISE, ETAIT EN APPARENCE REGULIER ET N'AVAIT PAS CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE CESSER EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DES INTERESSES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes cités

2 références

D. 241-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS …
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D. 241-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER; QUE LES INTERESSES ONT ALORS DEMANDE LEUR …
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T AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER; QUE LES INTERE
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ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER; QUE LES INTERESSES ONT ALORS DEMANDE LEUR REINTEGRATION PAR VOIE DE REFERE EN FAISANT VALOIR QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES, PRESENTS OU NON , DE LA COMMISSION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE D 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE PAR LA MAJORITE ABSOLUE DE SEPT VOIX; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DE
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GENERAL DES SALARIES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UNITERALEMENT LE CONTRAT DU MEDECIN SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMMET UNE VOIE DE FAIT, ALORS, EN OUTRE, QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A REINTEGRER UN SALARIE DANS SON EMPLOI, QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER S'ANALYSE OU NON COMME UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN
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UR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER; QUE LES INTERESSES ONT ALORS DEMANDE LEUR REINTEGRATION PAR VOIE DE REFERE EN FAISANT VALOIR QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES, PRESENTS OU NON , DE LA COMMISSION, COMME L'EXIGE L
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SON EMPLOI, QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER S'ANALYSE OU NON COMME UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN AVEC L'ENTREPRISE, UNE SITUATION DE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ANNULATION DU LICENCIEMENT, CE QUI RENDAIT URGENTE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DES INTERESSE
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YSE OU NON COMME UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN AVEC L'ENTREPRISE, UNE SITUATION DE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ANNULATION DU LICENCIEMENT, CE QUI RENDAIT URGENTE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DES INTERESSES DANS LEUR EMPLOI, ALORS, ENFIN, QUE, UNE CONTES
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
["referes","contrat de travail","congédiement","médecin du travail","autorisation de la commission de contrôle","absence de la majorité absolue des voix invoquée","demande en réintégration","absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite","révocation","forme","médecin d'un organisme interentreprise","medecin chirurgien",
Mentions dans le texte
SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN AVEC L'ENTREPRISE, UNE SITUATION DE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ANNULATION DU LICENCIEMENT, CE QUI RENDAIT URGENTE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DES INTERESSES DANS LEUR EMPLOI, ALORS, ENFIN, QUE, UNE CONTESTATION EXISTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FORMES PRESCRITES POUR LE LICENCIEMENT AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TR
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["referes","contrat de travail","congédiement","médecin du travail","autorisation de la commission de contrôle","absence de la majorité absolue des voix invoquée","demande en réintégration","absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite","révocation","forme","médecin d'un organisme interentreprise","medecin chirurgien","mesures spéciales","absence de majo

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