Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1977, 76-11.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1977

Numéro d'affaire

76-11.785

Résumé

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que leur licenciement était irrégulier comme n'ayant pas été autorisé par la majorité des membres présents ou non de la commission de contrôle, c'est-à-dire par la majorité absolue de 7 voix, dès lors que, après avoir relevé que les formes prévues par la loi pour le licenciement des médecins du travail avaient été respectées, la commission de contrôle ayant été consultée préalablement, les juges d'appel ont estimé qu'il n'y avait pas urgence et sans se prononcer sur l'interprétation du vote et l'irrégularité éventuelle du licenciement, que celui-ci, régulier en apparence, n'avait pas créé un trouble manifestement illicite.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS ONT ETE DISPENSES D'EXECUTER; QUE LES INTERESSES ONT ALORS DEMANDE LEUR REINTEGRATION PAR VOIE DE REFERE EN FAISANT VALOIR QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES, PRESENTS OU NON , DE LA COMMISSION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE D 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE PAR LA MAJORITE ABSOLUE DE SEPT VOIX; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, QUE LA MESURE QU'ILS SOLLICITAIENT SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN SALARIE, QU'IL SOIT OU NON BENEFICIAIRE D'UNE PROTECTION SPECIALE, DOIT ETRE SANCTIONNE, SUR SA DEMANDE, PAR LA REINTEGRATION, SEULE CETTE OBLIGATION DE REINTEGRER POUVANT SE RESOUDRE, EN CAS DE REFUS ULTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, PAR DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT COMME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA LOI A ECARTE, POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL, LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE IMPOSE A CELUI-CI DE DEMANDER L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE, EN SORTE QUE, QUEL QUE SOIT LE BUT DE CETTE PROTECTION, PROTEGER LES INTERETS PARTICULIERS DU MEDECIN OU L'INTERET GENERAL DES SALARIES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UNITERALEMENT LE CONTRAT DU MEDECIN SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMMET UNE VOIE DE FAIT, ALORS, EN OUTRE, QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A REINTEGRER UN SALARIE DANS SON EMPLOI, QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER S'ANALYSE OU NON COMME UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ILS AVAIENT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS, ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EXECUTER CE PREAVIS EN SORTE QUE, COUPES DE TOUT LIEN AVEC L'ENTREPRISE, UNE SITUATION DE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ANNULATION DU LICENCIEMENT, CE QUI RENDAIT URGENTE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DES INTERESSES DANS LEUR EMPLOI, ALORS, ENFIN, QUE, UNE CONTESTATION EXISTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FORMES PRESCRITES POUR LE LICENCIEMENT AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CETTE CONTESTATION MAIS DEVAIT MAINTENIR LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER DANS LEUR EMPLOI JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FORMES PREVUES PAR LA LOI POUR LE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL AVAIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPEC, LA COMMISSION DE CONTROLE AYANT ETE CONSULTEE PREALABLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, QUI A APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DU VOTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET L'IRREGULARITE EVENTUELLE DU LICENCIEMENT DES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI, TEL QU'IL AVAIT ETE REALISE, ETAIT EN APPARENCE REGULIER ET N'AVAIT PAS CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE CESSER EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DES INTERESSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE