Code du travail
Article D. 241-11 : texte et décisions associées
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Article D. 241-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 241-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 84-40.103
Cour de cassation. Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont été licenciés par lettre du 23 juillet 1975, après accord de la commission de contrôle du service interentreprises donné en sa séance du 30 juin 1975, à laquelle participaient les douze membres la composant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 84-40.103
. Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont été licenciés par lettre du 23 juillet 1975, après accord de la commission de contrôle du service interentreprises donné en sa séance du 30 juin 1975, à laquelle participaient les douze membres la composant .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 76-41.101
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., ENGAGE AU MOIS DE MAI 1973 PAR LE CENTRE INTER-ENTREPRISE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE VITRY-LE-FRANCOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE CONSEIL D'.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., ENGAGE AU MOIS DE MAI 1973 PAR LE CENTRE INTER-ENTREPRISE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE VITRY-LE-FRANCOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE CONSEIL D'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1977, 76-11.785
Cour de cassationDU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1977, 76-11.785
DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE D 241-7 DE CE CODE; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES COMPOSANT CELUI-CI, CINQ SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DU LICENCIEMENT, TROIS SE SONT ABSTENUS ET QUATRE ONT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT.
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Guides expliquant l'article D. 241-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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