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Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre d'Etudes du commissariat à l'Energie Atomique devait être effectuée en application de la convention collective du travail du 27 avril 1970 qui avait par dérogation, prévu un tel comité.

L'efficacité d'une convention collective de travail ordinaire n'est pas subordonnée à la signature de tous les syndicats représentatifs, ni à un arrêté d'extension et l'employeur est engagé par cette convention même à l'égard de ceux qui ne l'ont pas signée. Encourt donc la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation du premier tour de scrutin d'élections de délégués du personnel, au motif que le nombre et la composition des collèges électoraux, tels que déterminés par la loi, n'avaient pu être modifiés par une convention de travail que l'un des syndicats représentatifs dans l'établissement n'avait pas signé et qu'il n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, doit, si cette décision ne précise pas quel établissement est appelé à pourvoir les sièges de délégués titulaire et suppléant du troisième collège, surseoir à statuer jusqu'à ce que le directeur départemental se soit prononcé. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections au comité central d'entreprise formée par l'employeur et un syndicat, en relevant qu'à défaut d'une telle précision, un autre syndicat avait pu valablement présenter dans le premier collège, deux candidats délégués titulaires et deux candidats délégués suppléants.

La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre nucléaire dépendant du commissariat à l'énergie atomique, puisqu'il en existait déjà un, régi par une convention de travail du 27 avril 1970, renouvelée pour cinq ans en 1975, et que, le tribunal de grande instance étant saisi d'un différend opposant les parties sur la portée de cette convention, il y avait lieu, tout au moins, de reporter les élections, porte sur la régularité des opérations électorales dont le commissariat à l'énergie atomique avait pris l'initiative. Viole donc l'article L 433-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se déclare incompétent pour statuer sur un tel litige.

Justifie sa décision selon laquelle trois unités situées dans la même ville, d'une entreprise de transports, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir exactement estimé que, pour déterminer l'existence de tels établissements, il convenait de prendre, avant tout, en considération le but de l'institution, qui était de faciliter les rapports entre les salariés et les délégués, d'une part, et entre ceux-ci et les représentants de l'employeur, d'autre part, relève que ces trois unités de travail sont implantées dans des locaux indépendants, que chacune d'elles emploie un personnel important, variant entre 132 et 192 salariés et a, à sa tête, un chef d'établissement ou un représentant de la hiérarchie et qu'elles ont des activités propres et des conditions de travail spécifiques.

Justifie légalement sa décision ordonnant la radiation du collège cadres et agents de maîtrise, pour l'élection des délégués du personnel d'une société, de cinq directeurs salariés de celle-ci, le tribunal d'instance qui estime qu'il résultait des documents versés aux débats que ces directeurs jouaient, en fait, vis-à-vis du personnel de la société, le rôle d'employeur, tant au niveau de l'embauche (lettres d'embauche, contrats de travail, contrats de gérance) que de l'exercice du pouvoir disciplinaire (lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable, lettres de licenciement) et qu'ils avaient été inscrits sur les listes prud"homales dans la catégorie employeurs.

Dans le cas où un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ne peut être obtenu, il appartient au directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre de décider de la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en vue des élections aux comités d'entreprise, les élections n'étant pas valablement organisées à défaut d'une telle décision administrative. Encourt donc la cassation le jugement annulant un protocole préélectoral que deux syndicats sur cinq avaient refusé de signer et invitant l'employeur et les cinq organisations syndicales concernées à négocier un nouvel accord sans répondre aux conclusions de l'employeur soulevant son incompétence en raison du désaccord constaté.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'une organisation syndicale, n'ayant pas fait la preuve de sa représentativité dans le premier collège pour l'élection des membres du comité d'entreprise, n'avait donc pu valablement y présenter, au premier tour de scrutin sur une liste commune avec un autre syndicat, la candidature d'un de ses adhérents, dès lors que cette dernière organisation, dont la représentativité dans ce collège n'était pas contestée avait la faculté de choisir comme candidat soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérant à une autre organisation syndicale même non représentative, de sorte que, pouvant établir seule la liste comprenant le nom de ce candidat, il était indifférent pour la régularité des élections quelle eut présenté cette liste en accord avec l'autre syndicat.

Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'employeur devrait tenir compte des observations formulées par le mandataire "dans la mesure où elles pourraient être prises en compte avant la date des élections", dès lors qu'en conférant ainsi par avance force obligatoire aux instructions de son mandataire, le tribunal s'est dessaisi pour partie de ses pouvoirs juridictionnels.

Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement, et ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. En conséquence, un délégué suppléant au comité d'établissement désigné par cet organisme en la même qualité au comité central ne peut être élu au poste de secrétaire général de ce comité.

Encourt la cassation le jugement annulant l'élection d'un salarié au comité d'entreprise d'une société, au motif qu'il avait été mis fin à son contrat de travail, avec effet immédiat, par lettre reçue quatre jours avant le scrutin, de sorte qu'elle ne faisait plus partie du personnel à la date de celui-ci, alors que l'inobservation du délai-congé n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin et qu'il n'a pas été relevé que les fautes imputées à la salariée présentaient un caractère de gravité qui interdisait de la maintenir à son poste dans l'entreprise et de lui laisser exercer son mandat pendant la durée du préavis.

Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies dans une entreprise pour l'élection des délégués du personnel, des salariés de cinq sociétés d'assistance technique travaillant dans les usines de cette entreprise, le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les salariés de ces cinq sociétés effectuaient dans ces usines les mêmes tâches que celles qui étaient demandées aux ouvriers de l'entreprise, au sein d'équipes animées par les agents de maîtrise de celle-ci et dans des conditions de travail identiques, que s'ils dépendaient, en ce qui concerne leurs salaires et le déroulement de leur carrière, de leurs employeurs d'origine, ils relevaient, tant dans le domaine technique qu'en ce qui concerne l'exécution de leur travail, de l'autorité de l'entreprise où ils travaillaient et que la représentation de ces…

Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical, intervenue le jour même où l'intéressé avait repris son travail après l'avoir quitté l'avant veille sans autorisation, le juge du fond qui estime que l'absence de courte durée, sans autorisation ni justification de ce salarié était insuffisante à traduire la volonté de rupture de celui-ci, la démission ne pouvant résulter que d'une manisfestation non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail, peu important, à cet égard, que la convention collective, dont les termes ne peuvent valablement déroger aux dispositions du code du travail sur la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, ait prévu que le défaut de justification de toute absence dans un délai de trois jours permettait à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié.

La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, constitue une contestation concernant l'électorat, de la compétence du tribunal d'instance.

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au cours de laquelle avait été négocié l'accord préélectoral avait été effectuée d'une manière incomplète", dès lors que le tribunal a relevé que cette convocation, destinée au syndicat et non à tous les ouvriers, avait été affichée "sur le panneau réglementaire" syndical.

Un syndicat représentatif dans l'entreprise, a intérêt à invoquer notamment, à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, l'absence de protocole préélectoral et le fait que le second tour de scrutin avait eu lieu avec une seule urne, sans votes séparés pour l'élection des membres titulaires et pour celles des membres suppléants. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une telle demande, aux seuls motifs que, si un syndicat peut contester la régularité d'élections professionnelles pour la défense d'un intérêt, même purement moral, cet intérêt ne saurait résider dans le seul souci de faire respecter la loi et que la prétendue inobservation des formalités requises pour les élections n'avait causé aucun préjudice au syndicat demandeur.

La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif. Encourt donc la cassation, le jugement estimant que le salarié en cause remplissait les conditions légales d'appartenance au personnel de l'entreprise en vue des élections des délégués du personnel, au motif essentiel que, si la décision ministérielle autorisait l'employeur à procéder à l'avenir au licenciement, elle n'avait pu avoir pour effet de régulariser rétroactivement le congédiement illicite intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail.

Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, le Tribunal d'instance qui désigne à cet effet un salarié appartenant à la même catégorie que le délégué démissionnaire, sur la constatation qu'il avait recueilli le plus grand nombre de voix, ce qui résultait de la prérogative réservée à l'électeur de rayer certains des candidats figurant sur une liste.

S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de cette présidence, de donner à un autre salarié une délégation subsidiaire pour le cas d'empêchement de son représentant, sauf le cas de fraude. Dès lors que cette dernière hypothèse n'a pas été retenue en l'espèce, encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies en vue des élections professionnelles d'un attaché administratif à une Union Départementale de sociétés Mutualistes, au motif que l'article L 433-1 du Code du travail ne permettait pas au président de l'Union, qui avait déjà donné une délégation permanente au directeur général pour le représenter au comité d'entreprise, de faire désigner en plus un attaché.

Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était incompatible avec l'exercice effectif des fonctions de représentant du personnel, son détachement n'affectait ni son avancement ni son ancienneté au sein de la Caisse régionale, qui continuait de la rémunérer, déduit exactement de ces constatations que cet employé dont le contrat de travail était seulement suspendu, satisfait aux conditions prévues par l'article L 433-3 du Code du travail pour participer en qualité d'électeur à la désignation des membres du comité d'entreprise.