Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 80-60.308
Arrêt du 11 février 1981Pourvoi n° 80-60.308
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE NORMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR LETTRE DU 12 JUIN 1980, RECUE LE 13 JUIN, ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 17 JUIN 1980, JOUR DU SCRUTIN.
- Solution: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
- Portée: Encourt la cassation le jugement annulant l'élection d'un salarié au comité d'entreprise d'une société, au motif qu'il avait été mis fin à son contrat de travail, avec effet immédiat, par lettre reçue quatre jours avant le scrutin, de sorte qu'elle ne faisait plus partie du personnel à la date de celui-ci, alors que l'inobservation du délai-congé n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin et qu'il n'a pas été relevé que les fautes imputées à la salariée présentaient un caractère de gravité qui interdisait de la maintenir à son poste dans l'entreprise et de lui laisser exercer son mandat pendant la durée du préavis.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 433-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE YOLANDE X... AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE NORMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR LETTRE DU 12 JUIN 1980, RECUE LE 13 JUIN, ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 17 JUIN 1980, JOUR DU SCRUTIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'AVANCE PAS LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ET QU'IL N'A PAS ETE RELEVE QUE LES FAUTES IMPUTEES A LA SALARIEE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE QUI INTERDISAIT DE LA MAINTENIR A SON POSTE DANS L'ENTREPRISE ET DE LUI LAISSER EXERCER SON MANDAT PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4ff93
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0c19ba5988459c4ff93.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 février 1981.
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