Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 719 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation déboute Mme [V] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre du quatrième contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.
La Cour de cassation déboute Mme [V] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre du quatrième contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.
La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Midi Caraïbes et Midi Europe devenue Midi Caraïbes sourcing à payer à M. [V] des sommes au titre des frais d'atelier avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Midi Caraïbes et Midi Europe devenue Midi Caraïbes sourcing à payer à M. [V] des sommes au titre des frais d'atelier avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Ambulances Bastide de remettre à M. [A] une attestation France travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Ambulances Bastide de remettre à M. [A] une attestation France travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié.
La Cour de cassation dit que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation dit que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.
Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.