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; qu'il a été licencié le 4 avril 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000, statuant sur renvoi après cassation (24 mars 1999, arrêt n° 1426 D)) d'avoir retenu le calcul avancé par M. X...

Qu'il s'ensuit que l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 2 avril 1990, devenu définitif, la société Total a été condamnée à payer aux époux X..., qui avaient exploité pour son compte une station-service, outre des indemnités conventionnelles de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour non-affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que le 14 décembre 1994, les époux X...

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.

Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser. S'analyse dès lors en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail la décision unilatérale de l'employeur d'imposer au salarié reclassé une modification de sa rémunération.

L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.

Aussillon ; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée à Soual ; que cette dernière a refusé et a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 1996 ; Attendu que le Centre d'aide par le travail Chanteclerc fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., placé en disponibilité par le Conseil général du Loiret pour assurer la responsabilité du Château de Chamerolles géré par l'association de gestion du Château de Chamerolles, a été licencié pour motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui vise dans son arrêt la lettre de licenciement énonçant pour motif de licenciement la dissolution de l'association, énonce que la dissolution de l'association imposait la suppression de l'emploi, interdisait tout reclassement et constituait un motif économique de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence, dans la lettre de licenciement pour motif économique, à la dissolution de l'association, sans préciser l'incidence de celle-ci sur l'emploi ou…

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est établi que les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en se bornant à dire que peu importe que le fait soit prescrit, le licenciement disciplinaire reposant également sur les faits non prescrits puisque perdurant, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que M. X..., au service de la société Travaux publics Y... Marc depuis le 29 juin 1992 en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre en date du 2 décembre 1996, non suivi d'effet, puis à un second entretien préalable par lettre en date du 23 décembre 1996, alors que les faits reprochés ont été sanctionnés par lettre de licenciement qui porte la date du 24 janvier 1997, reçue le 25 janvier par M. X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L.

de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'avertissement, ont constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur la seconde branche du second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., au service de la société Schott France depuis le 1er octobre 1967, en dernier lieu en qualité de directrice du département des relations sociales, a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Schott France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Schott France soutenait que si elle avait découvert en mars 1996 que certaines notes de frais de Mme X...

X..., a été engagé, le 15 octobre 1984, par l'ASFO aux droits de laquelle vient la société Capa conseil, en qualité d'animateur de stage ; qu'il a occupé, en dernier lieu, le poste de responsable du développement formation, et a été licencié le 21 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Capa conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L.

122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le 2 avril 1990, M. X... a été engagé par la société Les Coursiers levalloisiens en qualité de coursier ; que le 27 avril 1995, il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique sans que l'employeur ait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 mai 1971, par la société Comptoir général maritime (Cogema) en qualité de cariste ; qu'il a été licencié le 1er août 1990 et dispensé d'exécuter son préavis, après autorisation de l'inspecteur du Travail saisi en raison de ses fonctions de délégué syndical dans l'entreprise ; que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur a été annulée le 1er juin 1994 par le tribunal administratif et le recours de la société Cogema rejeté par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1997 ; que la société employeur a prétendu que la décision annulée avait été rapportée le 11 décembre 1991 et remplacée par une nouvelle autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

a été engagé le 11 août 1986 par la société Jacques et Cie, terrassement parcs et jardins constructions piscines ; que, le 28 novembre 1994, il a été victime d'un accident du travail ; qu'étant encore en arrêt de travail, il a été licencié le 12 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

à un an, pour dire que sa désignation en qualité de délégué syndical dans cette société était régulière, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre une mesure de licenciement ; qu'il importe peu que le licenciement soit en lui-même justifié ou non ; qu'en effet, pour déterminer si la désignation d'un délégué syndical a été ou non frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé de licenciement, s'est fait désigner dans le seul…

Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Boulenger, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1987 comme chef magasinier par la société Boulenger, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que M. X...

X..., au service de la société Etablissements Georges David depuis le 10 juillet 1995 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 30 août 1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus d'examiner les éléments objectifs exposés par le salarié prouvant la volonté préalable et arrêtée de l'employeur de mettre fin à son contrat de travail avant le prétendu accident du travail de M. Y...