Cour de cassation · 28 novembre 2001

éant ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique sans que l'employeur ait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour lic

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","salarié protégé","salarié ne demandant pas sa réintégration","indemnisations dues"]

ent d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M. X..., ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, mais encore, à défaut de faute grave, les indemnités de rupture et une indemnité si le licenciement est dépourv

llement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M. X..., ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, mais encore, à défaut de faute grave, les indemnités de rupture et une indemnité si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convenait de retenir qu'en l'espèce le licenciement de M. X

autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration a le devoir ("le droit" : rectification par arrêt 2347 du 12 juin 2002) d'obtenir d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, d'autre part non seulement les indemnités de rupture mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le 2 avril 1990, M. X... a été engagé par la société Les Coursiers levalloisiens en qualité de coursier ; que le 27 avril 1995, il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique sans que l'employeur ait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de

paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M. X..., ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période d

de M. X... était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, le salarié ne précisant pas en outre quels auraient été les manquements de l'employeur dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration a le devoir ("le droit" : rectification par arrêt 2347 du 12 juin 2002) d'obtenir d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","salarié protégé","salarié ne demandant pas sa réintégration","indemnisations dues"]

é Les Coursiers levalloisiens en qualité de coursier ; que le 27 avril 1995, il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique sans que l'employeur ait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 déce

il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique sans que l'employeur ait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa dem

uite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, mais encore, à défaut de faute grave, les indemnités de rupture et une indemnité si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convenait de retenir qu'en l'espèce le licenciement de M. X... était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, le salarié ne précisant pas en outre quels auraient été les manquements