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Les dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qui imposent au juge d'accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, lorsqu'il fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne subordonnent pas l'octroi de cette indemnité à la mise en oeuvre préalable de la procédure de saisine directe du bureau de jugement instituée par ce même article. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel, qui déboute le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification au motif qu'il a dirigé sa demande de requalification devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du même article, notamment au cadre géographique de travail doit être notifiée par écrit au salarié et si celui-ci est licencié à la suite de son refus d'accepter cette modification, la rupture sera considérée conmme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle. Ces dispositions plus favorables au salarié que la clause de mobilité prévue par son contrat de travail doivent lui être appliquées conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail.

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur tant que cet accord demeure en vigueur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel, qui après avoir constaté que tous les accords et usages existant dans l'entreprise avaient été dénoncés par un protocole d'accord de fin de grève, retient que les salariés ont valablement accepté par avenant à leur contrat de travail, la suppression temporaire de la prime de treizième mois, sans avoir recherché au préalable si la dénonciation de l'accord prévoyant le versement de cette prime était régulière et opposable aux salariés à la date de signature de ces avenants.

La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.

Mais attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, conformément aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1975 au service de la société Décapage Industriel, a été licencié le 6 février 1998 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à entaîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, tenant au refus d'une modification de son contrat justifiée par une mutation technologique, la cour d'appel a jugé que le moyen tiré par l'appelant du non-respect des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui était employée depuis le mois de mars 1992 par la société L'Epargne de France, en qualité de conseiller en épargne, est passée en 1997 au service de la société Abeille-Vie, à la suite d'une fusion absorption ; qu'envisageant une réorganisation de ses services, entraînant une modification des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X...

M. X... engagé en qualité de cuisinier par la société La Chaumette a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir que le salarié licencié le 15 décembre 1995, a retrouvé un emploi de juin 1996 à août 1997 ; qu'il en résulte démonstration suffisante qu'il n'a pas subi le préjudice qu'il prétend ; Attendu cependant que les dispositions de l'article 122-14-4 du Code

qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, afin d'améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que l'agence de Marseille ayant été cédée à la société Banque populaire provençale et Corse, Mme X..., qui y était affectée comme responsable du service clientèle, a refusé l'avenant à son contrat de travail que lui proposait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 1996 ; Attendu que la société Citibank international fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire de licenciement et une indemnité conventionnelle de licenciement, prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en janvier 1982 par la société Epargne de France, est passé en 1997 au service de la société Abeille-Vie, relevant du groupe Commercial Union, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'envisageant une réorganisation de ses services qui devait entraîner une modification des contrats de travail des salariés repris, la société Abeille-Vie a mis en place un plan social et proposé à M. X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité du dit relevé ; qu'en vertu du second texte, la publicité mentionnée à l'article précité est faite à la diligence du représentant des créanciers par la publication, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise, et le cas échéant, dans le département de chacun de…

indemnités prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de cet accord et des articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne perd pas sa nature de licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord du 6 mars 1996 ne subordonnait l'attribution des indemnités qu'il prévoit qu'à la seule existence d'un licenciement économique, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, M. X... a déclaré adhérer à une convention de conversion proposée par le liquidateur judiciaire, la rupture de son contrat de travail prenant effet au 6 novembre 1998 ; que le solde de l'indemnité de préavis à laquelle il pouvait prétendre lui ayant été réglé par l'AGS, déduction faite des cotisations sociales, M. X...

; que dès lors, en considérant que l'abandon de poste par le salarié était avéré et constitutif d'une faute grave, en l'état d'un doute subsistant quant à l'existence du licenciement oral du 29 décembre 1995, cette circonstance étant pourtant de nature à exclure toute faute grave du chef d'abandon de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription pour engager les poursuites disciplinaires court à compter de la décision définitive de la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de la plainte des consorts Z..., M. X..., auquel était reproché l'usage de fausse identité pour déterminer des personnes à consentir des actes, avait été condamné le 20 novembre 1996 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen à une peine d'un an d'

à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par la société SITMA de l'engagement de non-concurrence de M. X... le 12 mai 1997, dont le préavis expirait le 3 juin 1997, produisait valablement effet à compter de cette dénonciation, car le délai prévu par le contrat de travail n'était pas un délai de rigueur mais permettait seulement, en cas de dénonciation postérieure, au salarié licencié de percevoir l'indemnité jusqu'à la dénonciation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que caractérise le motif économique de licenciement la lettre qui fait précisément état d'une baisse du chiffre d'affaires de 30 % depuis quatre mois et d'une perte des entrée de commandes de plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'expiration de ce délai ne peut être opposée à l'employeur qui estime que le salarié ne respecte pas ses obligations en ne reprenant pas le travail et qui entend user de son pouvoir disciplinaire en procédant à son licenciement, mettant ainsi fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'avait pas repris ses fonctions après qu'ait été rendue, le 31 janvier 1997, l'ordonnance de non-conciliation des époux Z... et que M. Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1990 par la société Christin, Mousset, Di Domenico, a saisi le 8 février 2000 le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement prononcé le 9 novembre 1999 ; que cette juridiction a statué sur cette demande par jugement du 27 juillet 2000 ; qu'entre temps, le 28 juin 2000, Mle X...

Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas de représentants syndicaux, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail.