Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 00-45.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2003

Numéro d'affaire

00-45.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que, licencié pour mo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, M. X... a déclaré adhérer à une convention de conversion proposée par le liquidateur judiciaire, la rupture de son contrat de travail prenant effet au 6 novembre 1998 ; que le solde de l'indemnité de préavis à laquelle il pouvait prétendre lui ayant été réglé par l'AGS, déduction faite des cotisations sociales, M. X... a demandé au juge prud'homal le remboursement des charges sociales précomptées sur cette somme ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le solde du préavis versé par l'employeur au salarié, au-delà de deux mois de préavis, n'est pas soumis à cotisations sociale…