Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 01-40.077

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1990 par la société Christin, Mousset, Di Domenico, a saisi le 8 février 2000 le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement prononcé le 9 novembre 1999 ; que cette juridiction a statué sur cette demande par jugement du 27 juillet 2000 ; qu'entre temps, le 28 juin 2000, Mle X... avait à nouveau saisi le même conseil de prud'hommes de diverses de…