Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 00-46.763

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 6…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité du dit relevé ; qu'en vertu du second texte, la publicité mentionnée à l'article précité est faite à la diligence du représentant des créanciers par la publication, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise, et le cas échéant, dans le département de chacun de…