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, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré du caractère extérieur au contrat de travail unissant l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H à la salariée de la faute reprochée à cette dernière, sans permettre à l'association de présenter des observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute commise par le salarié dans le cadre de sa mise à disposition justifie son licenciement par l'entreprise d'origine dès lors que cette faute est d'une nature ou d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise d'origine ; qu'en…

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, que dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 et donne droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaires ; que l'indemnité minimum de six mois de salaires prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail est une sanction indépendante de toute recherche de la réalité du préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique ou le texte invoqués ont été violés ; Mais attendu que ce grief manque en fait; que le pourvoi est, dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-42.349 et C 01-42.211 ; Attendu que MM. X..., Y..., d'Anastasio, Z... et A..., ainsi que Mme B..., salariés de la société MC2L 75 Limited, ont, par lettres du 10 mai 1996, informé leur employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, ils considéraient leur contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont ils contestaient le bien-fondé, ils ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2001) que M. X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en janvier 1998 à disposition de la société "SAOS Angers SCO" ; que son employeur lui ayant signifié, le 17 juin 1998, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà du 30 juin 1998, le salarié, contestant le bien-fondé de ce non-renouvellement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le…

une éventuelle compensation financière ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de l'employeur, l'arrêt relève que la Convention collective nationale de l'ameublement applicable en la cause n'impose pas une compensation financière à la clause de non-concurrence ; qu'aucune contrepartie financière n'est instituée ni par l'article 3 du contrat de travail ni par l'article 6 dudit contrat, lequel prévoit que si l'employeur maintient la clause de non-concurrence, les parties conviennent d'appliquer la convention collective pour la règle d'indemnisation de ladite clause, sous déduction des avances versées chaque trimestre en application de l'article 3 ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des…

apparaît suffisamment motivée ; Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail de M.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'après avoir exposé dans la transaction l'objet de leur litige, portant sur le paiement d'heures supplémentaires, les parties se sont rapprochées ; que l'accord transactionnel mentionne qu'il règle entre elles définitivement et sans réserve tous litiges nés ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef ; que M. Laurent X...

par lettre du 6 mars 1995, à l'inspection du travail l'autorisation de licencier quatorze personnes dont la salariée, ce dont il résultait que l'entreprise avait un effectif supérieur à onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Groupe Origny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Origny à payer à Mme X...

Mais attendu, d'abord, que la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat lorsque les juges du fond sont saisis d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et sans méconnaissance de la contradiction, a constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence de la réorganisation sur l'emploi occupé ou le contrat de travail de la salariée et que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas démontrées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charles Garnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Garnier à payer à Mme X...

de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si n'est pas rapportée la preuve d'une intention claire et non équivoque de démissionner, le demandeur ne rapporte pas non plus la preuve du congédiement invoqué ; que n'ayant pas répondu aux propositions de l'employeur de reprendre le travail et aucune procédure de licenciement n'ayant été engagée, les demandes ne sont pas fondées ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 7 juillet 1996 et que l'employeur avait remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail indiquant qu'il a été employé du 1er avril au 7 juillet 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en l'absence de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analysait…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de donné acte n'est pas une décision juridictionnelle mais une simple constatation qui ne peut pas être remis en cause par la voie de l'appel mais uniquement par la voie de l'inscription de faux ; qu'en l'espèce, la société Gel-Pêche rappelait qu'en première instance M. X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M. X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en condamnant la société Gel-Pêche à verser à M. X... la contrepartie

Est imputable à l'employeur et ouvre droit, en conséquence, pour le salarié à la réparation du préjudice en résultant, l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel dès lors que la Ligue nationale de football avait été saisie au lieu de la Fédération française de football, qui était seule compétente pour une telle homologation.

Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la conclusion d'un contrat de travail en violation d'une clause de non-concurrence, la résiliation de ce contrat.

L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement.

Si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à titre d'accessoire du contrat de travail, donne lieu à une retenue mensuelle, selon l'article 19-II de ladite Convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien et, cet avantage en nature, qui est évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement individuel et vingt cinq fois le minimun garanti pour un logement familial, ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur salaire.

Si, en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen de cassation relatif à des faits antérieurs au 17 mai 2002, et non contraires à l'honneur à la probité ou aux bonnes moeurs, retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, un salarié reste recevable à critiquer une décision rendue sur sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

LCC ; que le groupe Promodès ayant pris le contrôle des filiales de la société LCC, celle-ci a décidé d'assurer elle-même, à compter du 1er janvier 1997, les travaux informatiques et comptables qu'elle confiait jusqu'alors à la société SCG, dont M. X... était devenu responsable du service informatique ; que ce salarié a été informé du transfert de son contrat de travail à la société LCC, qui l'a ensuite licencié ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Promodès et SCG : Attendu que les sociétés Promodès et SCG prétendent que les demandes de M. X... étaient irrecevables, au regard de l'article R.

(SEMTA), dont le conseil d'administration lui a confié, le 25 février 1993, le mandat social de directeur général ; qu'il a mis fin, à compter du 1er avril 1996, à ses relations contractuelles avec la CGFTE par une lettre du 5 juillet 1996 et qu'il a été engagé en qualité de directeur général par la SEMTA, également à compter du 1er avril 1996, par un contrat de travail en date du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1998 ; qu'il a saisi, d'une part, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la communication par la SEMTA des pièces justificatives de son licenciement et, d'autre part, le juge prud'homal du fond d'une action tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes d'Amiens était incompétent pour connaître des actions…