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241-51-1 du Code du travail, il a été, le 17 juin 1997, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le médecin du travail a, en concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste de l'entreprise, renoncé à proposer à l'employeur les mesures individuelles prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, et que l'employeur se trouvait ainsi déchargé de l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Chatrace-SA Preba, exploitant un centre commercial sous l'enseigne Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat de travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net mensuel forfaitaire sur 12 mois avec une amplitude horaire correspondant à celle du magasin sans que des heures supplémentaires ne soient dues ; que le 23 avril 1998, il a été licencié pour avoir refusé l'ordre donné par un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime annuelle et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Informatis technology system par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 1997 en qualité d'ingénieur ; qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 1er octobre 1993, Mlle X... a intégré le cabinet de M. Y..., prothésiste dentaire, sans qu'aucun contrat ni convention n'ait été signé ; que les relations des parties se sont interrompues à la fin du mois de juillet 1994 ; qu'alléguant l'existence d'un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que différents éléments relatifs au temps de présence de Mlle X..., à la durée de ses activités, à sa qualification et aux sommes qu'elle a perçues, caractérisent un contrat de travail apparent, que M. Y...

employeur, qu'il avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de démissionner, ce d'autant qu'il avait déjà trouvé un autre emploi, et que la rupture des relations contractuelles lui était donc exclusivement imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des circonstances de la rupture une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz France versait à son personnel, en vertu d'un usage, une prime "anniversaire d'ancienneté" à l'issue de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de VRP multicartes par la société Boisset ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boisset : Attendu que la société Boisset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2001), d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne peut être conclue valablement lorsque le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que "la transaction a été signée alors que les parties étaient encore liées par le contrat de travail, ce qui entraînait sa nullité en l'état de la subordination du salarié" ; qu'en estimant que la transaction du 1er avril 1999 avait été valablement conclue entre les parties dès lors qu'elle était postérieure à la notification au salarié de sa lettre de licenciement, sans répondre aux conclusions pertinentes de M. X...

aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que selon la Cour de Cassation, l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement, que tel est le cas en l'espèce ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la rupture est intervenue à l'occasion du licenciement prononcé le 20 juillet 1999 ; que par ailleurs la circonstance selon laquelle le non paiement des salaires soit intervenu en période de difficultés économiques, ne saurait priver la salariée du droit de voir constater la rupture de son contrat de travail et son imputabilité à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas…

; qu'il a été licencié le 30 novembre 1993, le grief invoqué dans la lettre de licenciement étant énoncé en ces termes : "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants qui ont pour conséquence de créer sur le chantier un climat dégradé" ; qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 5 février 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de…

s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, est réputé à durée indéterminée ; que si le dernier alinéa de l'article L.

septembre 2002 et a été élu au second tour des élections ; Attendu que pour dire que la candidature de M. X... en date du 16 septembre 2002, était irrégulière et par conséquence annuler les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Sofrasep, le tribunal d'instance énonce que le contrat de travail du salarié étant, du fait de son licenciement le 14 juin 2002, rompu et ce, malgré décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné le 25 juillet 2002 sa réintégration dans l'entreprise, la candidature en date du 16 septembre 2002 est frauduleuse ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui n'étant pas susceptible de caractériser une fraude, est inopérant, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2002,…

applicable ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat, le salaire mensuel retenu comme base de calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième du total des salaires, gratifications et rémunérations quelconques, versés par l'employeur au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu comme base de calcul le salaire versé par l'employeur au cours de la période de mai 1995 à avril 1996 au titre de la garantie de salaires prévue par l'article 18 de ladite convention collective selon lequel le salarié malade reçoit une somme équivalente à son entier traitement pendant trois mois et la moitié de cette somme pendant les trois mois suivants sans déduction des indemnités payées par tous organismes de prévoyance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

commerciaux à fin 1997" ; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne pouvant valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si la non réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, que les objectifs qui avaient été fixés au salarié étaient réalisables et que ces objectifs n'avaient pas été atteints, sans rechercher si M. X...

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est soumise à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

Le contrat de travail conclu entre une association et un salarié engagé en qualité de directeur se référant au statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 pour définir la fonction du salarié, il en résulte que les avantages liés à celle-ci et prévus par le statut lui sont applicables.

Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans un restaurant de la Poste lors de ses déplacements et que le salarié est en déplacement lorsqu'il se trouve hors de son agglomération d'affectation, à moins que le déplacement n'implique un trajet de courte durée.