Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 02-60.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

02-60.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., convoqué le 3 juin 2002 à un entretien préalable et licencié le 14 juin 2002, a demandé le 7 juin 2002 l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Sofrasep, demande reprise par le syndicat CGT le 13 juin 2002 ; que sa réintégration a été ordonnée en référé par le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 25 juillet 2002 ; qu'il figurait sur la liste des candidats CGT et s'est porté lui-même candidat aux élections professionnelles fixées au 1er et 15 octobre 2002, par lettre du 16 septembre 2002 et a été élu au second tour des élections ; Attendu que pour dire que la candidature de M. X... en date du 16 septembre 2002, était irrégulière et par conséquence annuler les électi…