Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-45.354

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.354

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de conduc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de conducteur de travaux par la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1993, le grief invoqué dans la lettre de licenciement étant énoncé en ces termes : "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants qui ont pour conséquence de créer sur le chantier un climat dégradé" ; qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 5 février 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 2000) d'avoir re…