Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-46.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-46.130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 octobre 1979 en qualité de visiteur médical par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 octobre 1979 en qualité de visiteur médical par la société Schering-Plough ; qu'il a été licencié le 23 mars 1999 ; qu'il a signé le 1er avril 1999 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne peut être conclue valablement lorsque le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que "la transaction a été signée alors que les parties étaient encore liées par le contrat de travail,…