Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-46.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-46.079

Résumé

Le contrat de travail conclu entre une association et un salarié engagé en qualité de directeur se référant au statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 pour définir la fonction du salarié, il en résulte que les avantages liés à celle-ci et prévus par le statut lui sont applicables.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1979 en qualité de directeur de l'association Haute-Marne développement ; qu'il a été licencié le 17 juin 1999 ; Attendu que pour dire le statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 non applicable à M. X... et réduire le montant de l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail de M. X... expose liminairement : "En l'absence de convention collective, mais en s'appuyant sur une définition du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique, le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires du Code du travail en vigueur applicables à l'Agence ains…