Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-15.897
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.