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l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnités journalières et de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes relève, d'une part, que le terme "souhaité" mentionné à propos de la date de reprise du travail dans la fiche de visite établie par le médecin contrôleur lors de la contre-visite du 13 novembre 1993, de par son imprécision, indique que le médecin contrôleur laissait cette reprise à l'initiative du médecin traitant, que le médecin a estimé utile une ultime prolongation jusqu'au 30 novembre 1993 que l'employeur n'a pas contestée, d'autre part, que bien que n'ayant pas procédé à une ultime contre-visite, l'employeur a décidé de ne pas régler le complément de salaire pour le dernier arrêt maladie, que ce refus a été préjudiciable au salarié ;

La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure et la charte du football professionnel, qui a valeur d'une convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 dans ses dispositions plus favorables aux salariés.

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une fraction, cet employeur, tenu de répartir " le solde des pourboires laissé disponible ", ne peut être contraint d'y ajouter. En conséquence, dès lors qu'il justifie avoir dû régler la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes litigieuses, celle-ci ne peut être laissée à sa charge et son montant doit être déduit de la masse à répartir entre les salariés.

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir ordonné à l'employeur de régulariser auprès d'une Caisse de cadres des cotisations patronales de retraite complémentaire sous réserve du paiement par le salarié de sa part de cotisations salariales, omettant ainsi de statuer sur sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts en constatant que le préjudice était réparé par la condamnation de l'employeur à régulariser la situation; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une majoration pour les heures travaillées le dimanche, y compris les congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit; qu'en faisant application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

l'employeur à allouer des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'Association Fédération force ouvrière des employés et des cadres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de la société Playtex, société anonyme, dont le siège est BP 255, 38356 La Tour du Pin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Mme Y..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de représentant exclusif par la société De Launac, a été licenciée le 6 juillet 1990 pour non-respect du chiffre d'affaire prévu; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande du pourvoi n° D 96-41.672 annexé au présent arrêt : Attendu que la société De Launac fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ; Mais attendu que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, apprécié souverainement l'opportunité de recourir à une mesure d'expertise;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Héli-Pyrénées, les conclusions de M.

l'employeur crée au profit du salarié un compte épargne de 4 000 francs, par mois, à valoir sur la reprise de l'entreprise par le salarié; que le 16 mai 1992, M. X... a été licencié au motif que l'employeur, désireux de prendre sa retraite, était contraint de fermer son entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, le motif d'une lettre de licenciement économique peut viser un événement futur qui affectera certainement la situation de l'employeur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

il résulte de la lettre de licenciement du 27 août 1987 que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait bénéficié d'un délai-congé d'une durée de deux mois, qui aurait dû être portée à trois mois en application de l'article susvisé; que, dès lors, en s'abstenant de condamner la société Télémécanique à payer à M. X... un rappel d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait sollicité devant les juges du fond une somme à titre de complément d'indemnité de préavis; que la demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice. Ayant retenu que le salarié ne rendait aucun compte de son activité, avait une activité réduite et ne consacrait pas tout son temps à visiter la clientèle, une cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire.

Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification et s'il n'obtient pas l'autorisation administrative de le licencier, il doit le rétablir dans ses droits. Par suite, la cour d'appel, qui constate que, pendant plusieurs mois, un salarié protégé n'a pu exercer son activité professionnelle par suite de l'opposition de son employeur, peut décider, statuant en référé qu'il en résulte un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'affectation du salarié dans un emploi correspondant à sa rémunération.

il résulte du dispositif de l'arrêt du 27 novembre 1995 que la cour d'appel avait décidé qu'un rappel de salaire était dû à la salariée; que la deuxième branche du moyen manque en fait ; Attendu, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt du 27 novembre 1995 que les avantages en nature allégués ne provenaient pas de l'employeur et que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'elle ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Boutique Sud América aux dépens ; Ainsi fait et

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la salariée aurait été payé par son père et non par la boutique Sud América, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 14 juin 1993 faisant état de "la suppression de son poste de travail liée à la dégradation des résultats commerciaux de la société et à la non-réalisation des objectifs budgetés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la seule perspective de difficultés économiques constitue une cause légitime de licenciement, peu important que ces difficultés ne soient pas encore entièrement perceptibles à la date du licenciement; qu'en jugeant le licenciement injustifié au seul motif qu'à la date de celui-ci, la baisse du chiffre d'affaires était d'importance mineure, tout en constatant que

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan,19 novembre 1996) d'avoir écarté le fait du prince et de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis , de congés payés, de salaire, des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la juridiction prudhomale n'était pas compétente pour décider si l'employeur exerçait une activité interdite par la loi, ce qui, au demeurant, n'était pas le cas en l'espèce ; Mais attendu que le conseil des prudhommes, ayant relevé que la décision administrative de fermeture de l'établissement n'avait pas été imprévisible pour l'employeur, a exactement décidé que ce dernier ne pouvait se libérer de ses obligations en invoquant le fait du prince;