Rechercher une décision

; que le 21 octobre 1997 et le 3 novembre 1997 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi mais apte à un emploi "sans port de charges lourdes, sans travail de flexion antérieure du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes portant sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.

; que dans le délai de 15 jours, elle a demandé sa réintégration qui a été refusée par l'employeur ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'était pas démontrée par la société Netscapital, le licenciement de Mme X...

du 31 décembre 1999 pour inaptitude à la suite d'un accident du travail survenu le 1er novembre 1998 ; que, par lettre du 31 janvier 2000, l'employeur lui a demandé de considérer sa lettre comme nulle et non avenue avant de le convoquer à un entretien prévu le 8 février 2000 et de le licencier par lettre du 9 février 2000 ; que le salarié a contesté son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que rien n'interdit à l'employeur d'annuler une mesure de licenciement notifiée au terme d'une procédure irrégulière sauf à reconnaître au salarié le bénéfice de son contrat de travail non rompu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'une et l'autre partie, et dont elle n'était pas tenu d'énoncer le contenu, a estimé que la preuve de l'accomplissement par la salariée d'heures supplémentaires impayées était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la règle non bis in idem n'a vocation à pouvoir s'appliquer qu'à la condition que la faute qui fonde la sanction litigieuse ait déjà été sanctionnée ; qu'en se bornant à relever que la société AEP avait "eu connaissance", le 2 décembre 1999, de la faute -l'établissement de copies de passe-partout de la Maison médicale J.

; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

avait été limitée de 1982 à 1985 à la rédaction de deux articles ; qu'elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée, que son ancienneté ne pouvait remonter à l'année 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 août 1988 en qualité de métreur par la société Bluntzer,aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Bluntzer ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 2000 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que le motif relatif au refus de tout déplacement est inexact et imprécis, alors que seul le refus de se déplacer pour suivre un stage de formation pouvait être reproché à la salariée ; que le grief relatif au refus d'obtempérer aux ordres de la hiérarchie est également vague et imprécis ; que l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation ; Qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2001) que M. El X..., embauché le 2 septembre 1997 par la société Cristalina en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave, le 15 juillet 1998, en raison de retards répétés, d'un abandon de chantier et d'une insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. El X...

Attendu que les moyens tirés d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) au regard des dispositions du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur la portée des attestations relatives aux horaires effectués par la salariée et sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transax Colis Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transax Colis Auvergne à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en estimant que la faute disciplinaire reprochée par M. X... à son salarié, M.

Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié cadre de la société Wurth France était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wurth France ;

Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de leurs signataires pendant la durée de l'accord et l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait les priver de cette faculté.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est étendue au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation. Dès lors, lorsque la négociation n'a pas eu lieu le salarié mandaté est néanmoins dans la période de protection en l'absence de révocation de son mandat par le syndicat ou de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur.

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

; qu'il a été détaché, en 1994, à l'établissement parisien de la banque en qualité de directeur-adjoint du département des crédits documentaires ; que prétendant que l'employeur ne lui versait plus sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la Banque de Chine avait rompu les relations de travail et que la rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque de Chine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont immatriculées au registre du commerce que les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français, aussi bien que les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un…

X..., engagé en septembre 1997 par la société Agedym, exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement, puis a été licencié le 23 mai suivant pour faute grave ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M.

l'employeur, la nature de la créance ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en un prêt sont établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en