Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-40.871
Arrêt du 12 mai 2004Pourvoi n° 02-40.871
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que les moyens tirés d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) au regard des dispositions du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur la portée des attestations relatives aux horaires effectués par la salariée et sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, joints en annexe au pourvoi :
Attendu que les moyens tirés d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) au regard des dispositions du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur la portée des attestations relatives aux horaires effectués par la salariée et sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transax Colis Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transax Colis Auvergne à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372421cd58014677412a5b
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372421cd58014677412a5b.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 mai 2004.
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