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Cour de cassation · 5 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.373

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M. Y..., a été licenciée par lettre du 29 juillet 2000, aux motifs qu'elle avait été absente de façon répétée pour maladie du 7 février 2000 au 28 juillet 2000, que ces absences, entrecoupées de reprise, ne permettaient pas à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière et désorganisaient gravement la bonne marche de l'entreprise, qu'elles ne permettaient pas, enfin, d'assurer convenablement son remplacement temporaire au sein de l'établissement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Di Z..., ès qualités, aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ;

Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M. Y..., a été licenciée par lettre du 29 juillet 2000, aux motifs qu'elle avait été absente de façon répétée pour maladie du 7 février 2000 au 28 juillet 2000, que ces absences, entrecoupées de reprise, ne permettaient pas à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière et désorganisaient gravement la bonne marche de l'entreprise, qu'elles ne permettaient pas, enfin, d'assurer convenablement son remplacement temporaire au sein de l'établissement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur, en indiquant que les absences entrecoupées de reprise ne permettaient pas le remplacement temporaire de la salariée, visait implicitement mais nécessairement la nécessité de la remplacer définitivement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement n'avait pas fait état de la nécessité d'un remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Di Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M. Y..., a été licenciée par lettre du 29 juillet 2000, aux motifs qu'elle avait été absente de façon répétée pour …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M. Y..., a été licenciée par lettre du 29 juillet 2000, aux motifs qu'elle avait été absente de façon répétée pour maladie du 7 février 2000 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    E FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que Mme X..., embauchée le 16 octobre 1997 en qualité d'ouvrière façonnage par M. Y..., a été licenciée par lettre du 29 juillet 2000, aux motifs qu'elle avait été absente de
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    Demandes et arguments
    permettaient pas, enfin, d'assurer convenablement son remplacement temporaire au sein de l'établissement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur, en indiquant que les absences entrecoupées de reprise ne permettaient pas le remplacement temporaire de la salariée, visait implicitement mais nécessairement la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    as le remplacement temporaire de la salariée, visait implicitement mais nécessairement la nécessité de la remplacer définitivement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement n'avait pas fait état de la nécessité d'un remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en cons
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pas, enfin, d'assurer convenablement son remplacement temporaire au sein de l'établissement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur, en indiquant que les absences entrecoupées de reprise ne permettaient pas le remplacement temporaire de la salariée, visait implicitement mais nécessairement la nécessité de la r
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    Demandes et arguments
    enfin, d'assurer convenablement son remplacement temporaire au sein de l'établissement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur, en indiquant que les absences entrecoupées de reprise ne permettaient pas le remplacement temporaire de la salariée, visait implicitement mais nécessairement la nécessité de la remplacer déf
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137246ecd58014677415704
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