Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-40.120
Arrêt du 11 mai 2004Pourvoi n° 02-40.120
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X. était fondé sur une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés.
- Réponse: Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X. était fondé sur une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié cadre de la société Wurth France était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wurth France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372429cd58014677413185
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372429cd58014677413185.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 mai 2004.
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