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de conduire à une vitesse excessive un véhicule de fort tonnage et d'être ainsi à l'origine d'un accident matériel grave préjudiciable à l'entreprise, était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur qui avait attendu six semaines avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ne considérait pas que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée du travail, l'employeur a décidé de leur proposer l'adoption d'un statut de cadre susceptible de les soumettre à un tel forfait, selon lui nécessaire à la gestion de l'entreprise ; que les propositions de modification des contrats de travail subséquentes, susceptibles de déboucher sur des licenciements en cas de refus des salariés, ont conduit à la mise en uvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'entreprise Aldi Marché Dammartin de sa demande d'annulation du plan social et de sa demande d'annulation du projet de modification des contrats de travail des chefs de magasins et d'entrepôts de la société, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'un plan social suppose nécessaire l'engagement d'une procédure de licenciement collectif…

X..., engagé par la société Vigilia SA le 1er janvier 1986 en qualité d'agent de surveillance à temps partiel, a été désigné délégué syndical CGT le 3 novembre 1994 ; que cette société a été reprise par la société CRIT SA le 28 juillet 1994 dans le cadre d'un plan de cession et que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui devait, en sa qualité de professionnel, procéder à certaines vérifications, a pu décider que la sanction consistant en une rétrogradation était disproportionnée aux faits reprochés, l'employeur n'en n'ayant pas immédiatement tiré les conséquences ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave au motif pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que par lettre du 23 juillet 1997 l'employeur lui a proposé la signature d'un nouveau contrat de travail en qualité de magasinier avec baisse d'échelon et diminution progressive de son salaire ; qu'à la suite de son refus, il a été convoqué le 20 août 1997 à un entretien préalable ; qu'il a, le 21 août 1997, accepté une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la loi ne prévoit nullement que l'employeur ait à envoyer une lettre de licenciement en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; que la lettre proposant la convention de conversion n'a pas à être accompagnée d'une quelconque motivation sur le motif économique du licenciement envisagé; que le salarié avait parfaitement connaissance des…

l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de L'Allier, a été licencié pour motif économique le 16 août 1999 ; Sur les quatre premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu que, selon ce texte, chacun des membres du personnel enseignant d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement ;

Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie et d'autre part que la lettre de licenciement dont la remise était par ailleurs sollicitée fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de la demande formée devant le conseil de prud'hommes, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, avait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner le société La Voix du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2001), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 comme chef des services techniques par la société Grassoise d'habitation à loyer modéré ; que celle-ci lui a envoyé, le 24 mai 1996, une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour faute qui ne lui a pas été présentée, puis le 10 juin 1996, une seconde lettre de licenciement qui lui a été remise ; qu'en raison de la contestation par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 novembre 2001) Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière puis de directrice de crèche familiale le 21 avril 1981 par l'Assocation action sociale du Bas-Rhin, dite AASBR ; qu'après que l'employeur lui a retiré par lettre du 30 septembre 1996 la direction de la crèche, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 13 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien fondé de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mesure prise à l'égard de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Progeform Eram, condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à M. Denis X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt relève que si le jugement a, en méconnaissance de l'article R.

l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Vives fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 2000) d'avoir reconnu M. X...

judiciaire à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines fait grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L.

leur employeur et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Piwnica et Molinié ; 1 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession résulte nécessairement d'une autorisation judiciaire et repose sur un motif réelle et sérieux, dès lors que la lettre de licenciement vise le jugement qui a adopté le plan de cession et précise que le contrat de travail ne sera pas repris ; que la cour d'appel a retenu, pour affirmer que le licenciement de la salariée n'était pas…

1 / qu'en retenant, pour dire que la CARMF ne s'était pas trouvée dans la nécessité de remplacer définitivement Mlle X... après avoir constaté son absence ininterrompue, pour raison médicale, du 2 avril 1998 au 28 mai 1999 ainsi que l'embauche d'un salarié pour occuper le même poste, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 juin 1999, que l'embauche serait intervenue postérieurement au licenciement litigieux tout en considérant que le préavis dont bénéficiait Mlle X... expirait 2 mois après la notification du licenciement, soit au plus tôt le 4 août 1999, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et ont violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mlle X...

; Et attendu, que la cour d'appel, ayant constaté que l'activité d'architecte exercée par l'employeur n'était pas visée par l'article D. 124-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que le salarié avait été employé par cette société en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1, 3 , du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix et était dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié était fondé à solliciter, en application des dispositions combinées des articles L.

France (UMIF), en qualité de faisant fonction d'interne aux services des urgences et de chirurgie ; que la relation salariale s'étant poursuivie pour une durée indéterminée, M. X... a été licencié le 7 mai 1999 pour motif économique, après que les services des urgences et de chirurgie ont été supprimés en juillet 1998 et que l'autorisation administrative de licenciement ait été accordée le 30 avril 1999 ; qu'il a saisi le 17 novembre 1998 la juridiction prud'homale de demandes notamment en rappel de salaire, rappel de rémunération pour garde de nuit, complément d'indemnité de licenciement ; qu'une transaction a été signée le 6 juillet 1999 pour régler les conséquences du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UMIF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée devait être rémunérée pour les fonctions qu'elle avait réellement exercées, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que l'exception de nullité d'une convention est perpétuelle et peut être opposée, sans condition de délai, à toute défense à une action fondée sur la convention entachée de nullité ; qu'en l'espèce, à l'action en dommages-intérêts pour licenciement abusif engagée par les salariés, l'employeur opposait l'existence d'un protocole conventionnel par lequel les salariés avaient renoncé à toute action en dommages-intérêts ; que les salariés étaient recevables, sans que l'on puisse leur opposer la prescription quinquennale, à opposer à l'employeur l'exception de nullité de ce protocole conventionnel ; qu'en décidant que les salariés ne pouvaient se prévaloir de l'exception de nullité dudit protocole passé le délai de 5 ans, la cour d'appel a violé par fausse application…

212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Marignan promotion à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut refuser d'assimiler les temps de trajet pour se rendre sur des chantiers extérieurs à des temps de travail effectif, alors que M. X...