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Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges opposant les salariés à leur employeur, nés de l'exécution d'un régime de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel, y compris lorsque le différend porte sur la partie facultative de ce régime ; qu'ayant retenu que le litige portait sur l'existence d'un avantage social complémentaire accessoire au contrat de travail auquel les salariés avaient le droit de souscrire facultativement, la cour d'appel a exactement retenu la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Axa France, sous astreinte, à délivrer le certificat de garantie "AG 1225" alors qu'à défaut de rechercher si M. X...

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.

; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant 1999, la logistique du GIE était assurée par la société VPSA dont M. X... était salarié employé en qualité de directeur logistique et que suite à la fusion de la société VPSA et de la société Lu, le GIE avait été contraint de prendre en charge lui-même sa logistique ; qu'en se bornant à relever que la mission mentionnée dans le contrat de travail de M. X... était la "mise en place d'une logistique propre au GIE" pour qualifier d'occasionnelle cette mission, sans rechercher comme elle y était invitée si le véritable objet du contrat de travail de M. X...

'une période du 8 décembre 1999 au 23 décembre 2002 ; qu'il a ainsi conclu avec ces deux sociétés de travail temporaire quarante-sept contrats de mission avec pour objet principal, soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement de salariés absents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que sa réintégration au sein de la société Bosch, et à titre subsidiaire, la condamnation de cette entreprise au paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 124-2 et L.

; que par lettre en date du 23 avril 1999, M. X... s'est plaint à l'employeur de ce qu'il ne lui fournissait plus régulièrement du travail et de ce que les salaires ne lui étaient plus payés dans leur intégralité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues que le contrat n'excéderait pas une année, que la lettre de rupture envoyée par M. X... datait du 23 avril 1999, jour correspondant au terme de la première année, et qu'il en résultait que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord à cette date, alors que simultanément le couple formé par M. X...

aux dispositions légales, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée le liant à M. Y... et à Mme X...

que les locaux de la société ayant été détruits par un incendie le 12 septembre 2001, l'employeur a, par lettre du 20 septembre 2001, notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture, intervenue en période d'essai, était consécutive à un incendie constituant un cas de force majeure ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la période d'essai de un mois avait commencé à courir le 20 août 2001, de sorte qu'elle venait à expiration le 19 septembre à minuit, la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre de l'employeur du 20 septembre 2001,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X...

; que cette société lui ayant reproché, alors qu'elle assurait un travail de nuit, de s'être endormie dans son bureau et d'avoir ainsi été à l'origine d'une perturbation du premier journal du matin diffusé à l'antenne, a cessé de lui confier des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Socemie Euronews fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une présomption légale d'absence de contrat de travail, ce dernier n'est établi que s'il existe un lien de subordination, caractérisé par l'exécution…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Jean Belkacem le 11 juin 1990 en qualité de peintre OHQ ; que par courrier du 23 janvier 2001, faisant suite à ses correspondances des 30 août, 25 octobre et 13 décembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai

violé les dispositions des articles L. 323-10 et D 323-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exerçait le même emploi pour un salaire convenu avant d'être classé travailleur handicapé par la COTOREP, a pu décider, par une réponse motivée que l'employeur n'était pas en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail par une réduction du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., représentant l'entreprise MMC, en qualité d'assistante en ressources humaines selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2000 conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; qu'elle a pris acte le 24 juillet 2000 de la rupture de son contrat de travail motif pris du "non-paiement intégral de ses salaires", à savoir des heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour des motifs pris de violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre

; que par plusieurs courriers en 1999 et 2000, M. X... a contesté la diminution de son salaire ; que le 3 juillet 2000 il a donné sa démission par lettre indiquant notamment "à ce jour vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que ce contrat comportait dans son article 9 une clause de non-concurrence rémunérée sur deux ans, applicable "en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit notamment par suite de démission ou de licenciement" et prévoyait la faculté pour l'employeur de se libérer de ladite clause à condition qu'il en informe M. Le X... huit jours avant la fin du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 juin 2000 à effet du 13 juin suivant ; que l'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence par lettre du 16 juin 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Le X...

Attendu que la société Galaxie est propriétaire d'un certain nombre d'hôtels qu'elle exploite en direct ou en franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié la direction de ces hôtels à des sociétés commerciales et signé avec leurs gérants des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X...

que par lettre recommandée du 6 août 1998, la salariée a adressé à son employeur une attestation de l'Aide sociale à l'enfance justifiant de l'arrivée à son foyer, le 10 juillet 1998, d'un enfant placé en vue de son adoption ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voir juger son licenciement "nul et sans cause réelle et sérieuse", et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première et troisième branche, et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu M. X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps complet en emploi à mi-temps ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 28 septembre 1995 en vertu de l'article 49-1 du règlement du personnel du CNES, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public du 24 février 1994 abaissant de soixante-cinq ans à soixante ans l'âge auquel pouvait être prononcée la mise à la retraite des salariés en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que M. X...