Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-45.248

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

04-45.248

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai avait été fixée à dix jours et devait être décomptée en jour…