Chambre sociale — pourvoi n° 04-45.248

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai avait été fixée à dix jours et devait être décomptée en jours ouvrables, de sorte qu'elle se trouvait forclose le jeudi 3 avril 2003 inclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la période d'essai devait se terminer le 4 avril 2003 inclus, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de cette convention et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.