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L'EMPLOYEUR DE RETROUVER ET DE FORMER UN PERSONNEL COMPETENT ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON INOBSERVATION ETANT FORFAITAIRE NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE SURTOUT LORSQUE CELLE-CI A UN CARACTERE COLLECTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE MORAL DECOULANT POUR L'EMPLOYEUR DE LA REVOCATION DE SON MANDAT D'AGENT GENERAL ETAIT DISTINCT DE CELUI QU'IL AVAIT EPROUVE DU FAIT DU COMPORTEMENT DE SES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTANT QUE LA REVOCATION DE CAFARELLI ET LA DESIGNATION D'UN DE SES PROPRES COLLABORATEURS POUR LUI SUCCEDER ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR CAFARELLI CONTRE

LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU PERSONNEL AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE DE L'AUTRE SOCIETE AU MOTIF QUE LE PERSONNEL…

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DISPOSITION D 'UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES ACTIVITES, D'AUTRE PART QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE CEDANTE LICENCIE POUR CE MOTIF AVAIT ETE EMBAUCHE LE MEME JOUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL DANS LE CADRE DES ACTIVITES TRANSMISES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE QU'IL N'Y AVAIT EU LEGALEMENT NI RUPTURE NI SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT CONCLU ENTRE LA PREMIERE SOCIETE ET LE SALARIE, LEQUEL, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 23 ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE MIS DIRECTEMENT AU SERVICE DE LA DEUXIEME CONTINUATION DES ACTIVITES DE LA PREMIERE, TOUTES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES NE…

LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS UN SURVEILLANT, CONSTITUENT AU MOINS PAR LEUR REITERATION UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 10 DECEMBRE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE LE 24 DECEMBRE 1968 LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES ET ABSENCES INJUSTIFIEES APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 MAI 1969 RELEVANT NOTAMMENT QUE " L'EMPLOYEUR S'ETAIT BIEN GARDE DE METTRE EN DEMEURE SON X... " DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LA LEVEE DE LA MISE A PIED, ATTENDANT LE 7 JANVIER POUR L'INFORMER QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT PAR SON ABSENCE, LA SOCIETE AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A DURAND LE 31 MAI SUIVANT QU'IL ETAIT REMPLACE ;

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES INCESSANTES RECLAMATIONS, L'INTERESSE A CHERCHE A CONTRAINDRE LA SOCIETE A LE LICENCIER ET QU'EN CESSANT SPONTANEMENT SON TRAVAIL SANS EXECUTER LE PREAVIS LEGAL BIEN QUE LA SOCIETE L'EUT INVITE A CONTINUER SA PROSPECTION AUX CONDITIONS ANTERIEURES, IL A PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, SONT FONDES A LE DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET A LE CONDAMNER, EN REVANCHE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR.

AUX TERMES DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE". PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER DONT LA FAMILLE EST DEMEUREE EN AFRIQUE DU NORD QUI N'A AUCUNE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET EST LOGE PAR SON EMPLOYEUR A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL EST AFFECTE.

L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER LE TRAVAIL PROMIS AUX SALARIES AUXQUELS AUCUNE INEXECUTION N'ETAIT REPROCHEE, NE POUVAIT S'EN DEGAGER UNILATERALEMENT PAR UNE DECISION HATIVE DE FERMER LES ATELIERS OU SERVICES NON INTERESSES PAR LA GREVE, AU SEUL MOTIF DES INCIDENCES FINANCIERES POUR LUI DE LEUR MAINTIEN EN ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UNE EMPLOYEE, ANCIENNE ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES, S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE VIOLENCE ET AVAIT TENU DES PROPOS INCOHERENTS , A LA SUITE DESQUELS ELLE AVAIT ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE, EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, AVAIT AGI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET D'EXPRIMER UNE INTENTION QUELCONQUE ET ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION ET DU CARACTERE NON INTENTIONNEL ET OCCASIONNEL DE SON COMPORTEMENT L'ABSENCE DE FAIT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.

BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI APRES UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LICENCIER L 'INTERESSE EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE, N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE ET AYANT EU UNE PLUS GRANDE ACTIVITE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, LES CALCULS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT INUTILEMENT COMPLIQUES ET QU'IL CONVENAIT DE LA FIXER AU TIERS DU SALAIRE TRIMESTRIEL ANTERIEUR, SOIT A 1030 FRANCS CORRESPONDANT A UN RAPPEL DE 170 FRANCS MAINTENU CEPENDANT A LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR NE PAS STATUER X... PETITA, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE INTRODUIT A TORT, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA NOTION DE DUREE DU CONGE ANNUEL,

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DONT CE TEXTE FIXE LE MONTANT. LORSQU'UNE TELLE INDEMNITE N'A PAS ETE STIPULEE AU CONTRAT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU DE LA PAYER, SON ABSENCE AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AUDIT CONTRAT.

LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REMBOURSEMENT DE PRET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, EN PUISANT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE NE POUVAIT PREJUGER L'AFFECTATION QUE LES INTERESSES AVAIENT PU DONNER A CES VERSEMENTS SUR LA QUALIFICATION DESQUELS ILS AURAIENT A DEBATTRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, UNE TELLE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE LITIGE ET EST, NOTAMMENT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME PREUVE QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU REMBOURSEMENT ALLEGUE.

UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE, ET NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ABSOLUE A CONTINUER D'ACCOMPLIR LES TACHES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE, AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CADRE A CE SALARIE QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QUELLE QU'EST PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR, SAUF POUR FAUTE GRAVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A CE DIRECTEUR LICENCIE, LE DROIT A CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UTILEMENT FAIRE ETAT DE FAITS ANCIENS D'INSUBORDINATION ET D'INITIATIVES CRITIQUABLES QU'IL N'AVAIT PAS EN LEUR TEMPS REPROCHES AU SALARIE COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, D'AUTRE PART, QUE, SI CE DERNIER AVAIT EN MAI 1968 ORGANISE POUR LA PREMIERE FOIS DANS L 'ENTREPRISE ET A L'INSU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL S'ETAIT PORTE CANDIDAT, DE TELS AGISSEMENTS, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES PERSONNELS…