Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1972, 72-40.169

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1972

Numéro d'affaire

72-40.169

Résumé

LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS SEDAC, EDITRICE D'UNE REVUE, A MIS FIN PAR LETTRE DU 19 MARS 1970 A LA COLLABORATION QUE LUI APPORTAIT DAME MACAIRE X... Z... ; QUE CITEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE PREAVIS, CONGE PAYE, RUPTURE ABUSIVE, LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS…