Cour de cassation · 10 janvier 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.328

LicenciementFaute grave

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 janvier 1973Décision rendue

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11 octobre 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
10 janvier 1973Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., EMPLOYEE ANCIENNE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES ET QUI ETAIT DEVENUE CHEF DU SECRETARIAT, A ETE LICENCIEE LE 11 OCTOBRE 1969 SUR LE CHAMP ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES FAITS REPROCHES A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE, LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT AGI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI LA METTAIT HORS D'ETAT D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCIDENT S'ETAIT PASSE HORS LA PRESENCE DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A LA DIRECTION ET CONSTITUAIT UN EVENEMENT UNIQUE AU COURS D'UN TRAVAIL DE 16 ANNEES, ALORS D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ETABLISSENT LA VIOLENCE DE LA SCENE, A LAQUELLE L'EMPLOYEE S'EST LIVREE, QUE SON PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE N'A ETE INVOQUE QU'APRES COUP, LA DIRECTION N'EN AYANT JAMAIS ETE INFORMEE ET DAME X... N'EN AYANT NULLEMENT FAIT ETAT DANS LA LETTRE QU'ELLE A ADRESSEE APRES LES FAITS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR LE TEMOIGNAGE DU COMPTABLE ET CONSIDERER QUE LA SCENE S'ETAIT PASSEE SANS TEMOINS, ET ALORS SURTOUT QUE L'ANCIENNETE, SI ELLE ENTRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUAND UNE TELLE INDEMNITE EST DUE, NE PEUT L'ETRE DANS L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME, QU'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SE JUSTIFIAIT PAR L'IMPOSSIBILITE DE GARDER DANS UNE ENTREPRISE UN " CADRE " INCAPABLE DE SE CONTROLER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., EMPLOYEE ANCIENNE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES ET QUI ETAIT DEVENUE CHEF DU SECRETARIAT, A ETE LICENCIEE LE 11 OCTOBRE 1969 SUR LE CHAMP ;

QUE SI, EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, ELLE S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE VIOLENCE, ET AVAIT TENU DES PROPOS INCOHERENTS, AUTORISANT L'EMPLOYEUR A METTRE FIN A SON CONTRAT, LES JUGES DU FONT ONT ESTIME QUE L'INTERESSEE, EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, AVAIT AGI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE, QUI LA METTAIT HORS D'ETAT D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET D'EXPRIMER UNE INTENTION QUELCONQUE ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION ET DU CARACTERE NON INTENTIONNEL ET OCCASIONNEL DU COMPORTEMENT DE DAME X..., L'ABSENCE DE FAIT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES SCENES DE VIOLENCE QUI AVAIENT EU LIEU, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A CONTINUER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET D'EXPRIMER UNE INTENTION QUELCONQUE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION ET DU CARACTERE NON INTENTIONNEL ET OCCASIONNEL DU COMPORTEMENT DE DAME X..., L'ABSENCE DE FAIT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE SON ETAT …
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; AT
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DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES FAITS REPROCHES A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE, LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT AGI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI LA METTAIT HORS D'ETAT D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCIDENT S'ETAIT PASSE HORS LA PRESENCE DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A LA DIRECTION ET CONSTITUAIT UN EVENEMENT UNIQUE AU CO
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D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR LE TEMOIGNAGE DU COMPTABLE ET CONSIDERER QUE LA SCENE S'ETAIT PASSEE SANS TEMOINS, ET ALORS SURTOUT QUE L'ANCIENNETE, SI ELLE ENTRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUAND UNE TELLE INDEMNITE EST DUE, NE PEUT L'ETRE DANS L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME, QU'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SE JUSTIFIAIT PAR L'IMPOSSIBILITE DE GARDER DANS UNE ENTREPRISE UN " CADRE " INCAPABLE DE SE CONTROLER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AT
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E 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES SCENES DE VIOLENCE QUI AVAIENT EU LIEU, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A CONTINUER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE,
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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X..., L'ABSENCE DE FAIT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FA
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MENT ; MAIS SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES SCENES DE
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AVAIENT EU LIEU, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A CONTINUER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","faute du salarie","gravite","comportement violent","caractere non intentionnel","salarie atteint de troubles nerveux","2) contrat de travail","delai","conge","conditions","travail du salarie pendant le delai","salarie dans l'incapacite de tr
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ER LA SOCIETE ROBLOT A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES SCENES DE VIOLENCE QUI AVAIENT EU LIEU, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A CONTINUER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES FAITS REPROCHES A DAME X..
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2049ba5988459c55384

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