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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 2004, en qualité d'agent de service, par l'association Résidence Val-de-Loire, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant : "Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail à temps partiel variable selon les besoins du service, Mme X... assurant les remplacements en cas d'absence d'un autre agent du service" ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire à raison de la requalification

du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée une provision sur les salaires échus depuis le mois de décembre 2003 jusqu'au 15 avril 2004 et d'avoir ordonné sa réintégration dans un poste de…

avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

122-32-5 du code du travail ne s'applique que si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'avis du médecin du travail en date du 6 avril 1999 devait s'analyser en un avis d'inaptitude au poste d'agent de quai occupé par le salarié et que cet avis avait été délivré à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et les articles L. 133-5-4 et L.

turpitudinem allegans", ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-41 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 2000 remise par la société Europe 2 Communication à Mme X... indiquait : "je vous confirme finalement notre accord pour prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, compte tenu de la situation actuelle, de non reprise d'activité au terme de votre congé, et des positions différentes des deux parties sur ce point" et "je vous signifie par la présente une dispense d'activité qui prend effet dès votre prise de connaissance de ce courrier et se terminera à la notification du licenciement envisagé" ; qu'en déduisant de ce texte que la société Europe 2 aurait "entendu renoncer à prononcer un licenciement pour faute" (arrêt, p.

Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas avoir subi une modification de ses conditions de travail, puisqu'embauchée au poste de secrétaire standardiste au service administratif, elle verse aux débats une note en date du 13 juin 1997 dont il ne ressort pas qu'elle ait été astreinte à des fonctions "très différentes" de celles qui étaient stipulées au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que depuis son embauche en qualité de secrétaire standardiste, en 1990, sa fonction initiale avait évolué, qu'elle exerçait celle d'assistante administrative et commerciale, que ses responsabilités avaient été régulièrement accrues jusqu'à ce que cantonnée à la saisie, il lui soit attribué un bureau dépourvu d'outil informatique, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le liquidateur judiciaire n'était ni présent, ni représenté à l'audience, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

que par contre, il ne fournit aucun justificatif des prises en charge par l'ASSEDIC dont il a bénéficié, de sa situation financière à la suite du licenciement et jusqu'au 27 septembre 1999, des vaines diligences qu'il a faites pour retrouver un emploi", puis, affirmer ensuite, pour faire droit à la demande d'indemnisation de ce même salarié, au titre de la clause de non-concurrence annulée qui figurait dans son contrat de travail, que "cette clause de non-concurrence lui a incontestablement causé un préjudice puisqu'elle a limité ses possibilités de recherches d'un emploi en lui interdisant une structure similaire" ; qu'en statuant ainsi, par voie de motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé que la clause de non-concurrence était nulle, a relevé, au vu des éléments de preuve versés…

Attendu que M. X..., salarié de la société Atlantic méga yachts, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 juillet 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

122-8 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, qui a refusé de se rendre à la seconde visite en arguant de l'inutilité de celle-ci et a persisté dans son opposition à la mutation projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, a refusé obstinément et à tort une mutation qui n'était ni vexatoire ni discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi alors que si la salariée, qui avait fait obstacle à la procédure de constatation de son aptitude ou de son inaptitude, ne pouvait se prévaloir du caractère définitif de l'avis du médecin du travail lors de l'examen de préreprise, ne commet pas une faute grave cette salariée, qui, ayant toujours, depuis son embauche, été en poste à Valenciennes, refuse, postérieurement à un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... de La Y... a été engagé le 26 mai 1997, par la société Amex, en qualité de directeur du centre Provence Alpes Côte-d'Azur ; qu'à la fin de l'année 1999, la société Amex a été absorbée par la société Abilis, à laquelle ont été transférés les contrats de travail des salariés ; qu'au mois de février 2000, la société Abilis a proposé au salarié sa mutation comme chef d'agence à Blois ; qu'un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 21 février 2000 ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 12 avril 2000 ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licenciement le 10 juillet 2000 ; que, postérieurement au licenciement notifié, avec dispense du préavis de trois mois, le 20 juillet 2000, le tribunal administratif a annulé l'autorisation par jugement…

X..., engagé le 12 avril 1994 par la société agence immobilière Durand service, en qualité de négociateur immobilier, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés…

Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié.

L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

Viole l'article L. 122-24-4 du code du travail, dont il résulte que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions d'un médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié, la cour d'appel qui se fonde sur la consultation d'un médecin autre que le médecin du travail.

Dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission peu important que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)