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NI LE STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957, MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES INGENIEURS CONSEILS DE CES ORGANISMES NE S 'APPLIQUENT A L'AGENT QUI A ETE RECRUTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR DIRIGER UN CENTRE DE RECHERCHES EN PROVINCE ET EN PREPARER, AU COURS D'UNE PERIODE TRANSITOIRE, LA CREATION ET L 'ORGANISATION, ET QUI EXERCE TEMPORAIREMENT A PARIS LES FONCTIONS D 'INGENIEUR CONSEIL.

LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE, DECLARE, POUR CONDAMNER A PAYER CETTE INDEMNITE L'EMPLOYEUR AYANT CONGEDIE L'INTERESSE AU MOTIF QU'IL REFUSAIT UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION RENDU NECESSAIRE PAR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE POUVAIT DISCUTER LA VALEUR DE CE MOTIF ET QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'EQUILIBRE DE SON BUDGET ETAIT PERTURBE, TOUT EN ADMETTANT COMME TRES VRAISEMBLABLE QUE LA CLINIQUE DENTAIRE SOUFFRAIT D'UN DESEQUILIBRE ENTRE LES CHARGES DE SA GESTION ET DE SES RESSOURCES, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE.

EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE ALTERE LORSQU'IL A DONNE SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND USENT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS.

COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.

IL RESULTE DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET 14, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST REDUIT DE MOITIE SI LE SALARIE CONGEDIE FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE TRAVAILLEURS LICENCIES COLLECTIVEMENT; QUE CES TEXTES PRECISENT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES PARAGRAPHES, ON ENTEND PAR LICENCIEMENT COLLECTIF LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'UN NOMBRE DE SALARIES AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE REPRESENTANT AU MOINS 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE CES DISPOSITIONS SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;

POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS FAUTIFS BIEN U'ILS N'AIENT ETE CONNUS QU 'APRES LE LICENCIEMENT DES LORS QUE C'EST LE SALARIE LUI-MEME QUI S 'EN ETAIT PREVALU POUR TENTER DE SE DISCULPER DE L'ACCUSATION INITIALE DE N'AVOIR PAS PREPARE LE BILAN.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.

BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUI COMPREND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.

UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, CONTINUE AVEC LES MEMES AVANTAGES QUE PRECEDEMMENT ET CE REPRESENTANT AYANT RECLAME DES GARANTIES PARTICULIERES ET DES AVANTAGES PERSONNELS DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE L 'EMPLOYEUR DANS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR A RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE AU SALARIE.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE, SUR UNE POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE, LA JURIDICTION REPRESSIVE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES AVAIENT ETE TENUS, A CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, LA JURIDICTION SAISIE PAR LE SALARIE D 'UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE FAITS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A CONDAMNATION ; ELLE PEUT DONC ESTIMER QUE LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES EST DOUTEUSE ET, DES LORS QU'ELLE DECLARE QUE LE SALARIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ELLE PEUT LUI…

UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.

LORSQUE LE SURVEILLANT GENERAL D'UNE ECOLE PRIVEE EST INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT LA DISCIPLINE GENERALE, NEGLIGE DE RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, N'EMPECHE PAS LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, NI LES DEGRADATIONS DE MOBILIER ET LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, EVALUE INEXACTEMENT LES ELEVES PRESENTS ET SURVEILLE INSUFFISAMMENT LES ETUDES, CES FAUTES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES.

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT

L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE, QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UNE PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT.

L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959, EN PREVOYANT QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE, A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS, NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE. PAR SUITE, LORSQUE LA MALADIE SE PROLONGE PLUS DE HUIT MOIS, L'EMPLOYEUR PEUT CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL DU SALARIE ET PRENDRE, DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, L 'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT NI A CELLE DE PREAVIS SI LE SALARIE MALADE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI.

CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ENVOI, A SON EMPLOYEUR PAR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES, D'UN RAPPORT QUI, S'IL SIGNALAIT DES DEFECTUOSITES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ET MENACAIT D'ALERTER LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, TENDAIT AUSSI A METTRE L 'EMPLOYEUR EN GARDE CONTRE DES SANCTIONS PENALES ET EXPOSAIT DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE, ET QUI A ETE SUIVI D 'UN AUTRE RAPPORT DANS LEQUEL LE SALARIE AFFIRMAIT QU'IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.

L'EMPLOYEUR QUI, PAR DES AGISSEMENTS DELIBERES, EMPECHE SON REPRESENTANT D'EFFECTUER SA PROSPECTION NORMALE DURANT SON PREAVIS, PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT.

LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A SERVIR SUR SA DEMANDE, AVEC PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SI L'INTERESSE PEUT PRETENDRE A LA PRIME DE DEPART.INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE L'ACCORD COLLECTIF, IL NE SAURAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AUX ARTICLES 32 ET 33, L'ARRIVEE A SON TERME DU DERNIER DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS PAR L 'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS DE LICENCIEMENT VISES PAR CES TEXTES (INSUFFISANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PROFESSIONNELLES, REDUCTION D'EFFECTIF, SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE SERVICE).