Cour de cassation · 21 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.364

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 février 1974Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 octobre 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
21 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT MIS EN PERIL L'ENTREPRISE EN EXECUTANT SA MENACE DE SIGNALER, NOTAMMENT AU SERVICE DES FRAUDES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A EXECUTION, LESQUELLES AURAIENT EU UNE RESONANCE NEFASTE PROFONDE SUR LE PLAN COMMERCIAL DE LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI DANS UN RAPPORT ADRESSE LE 20 OCTOBRE 1971 A RECULLEZ QUI L'AVAIT ENGAGE, VUAILLAT DENONCAIT LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS QUE CE DERNIER LUI ENVOYAIT A CONDITIONNER, LES DEFECTUOSITES DU STOCKAGE, DE L'EMBALLAGE ET DU TRANSPORT, LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX REGLES ADMINISTRATIVES D'HYGIENE DANS LESQUELLES LES ATELIERS ETAIENT INSTALLES EN SOUS-SOL, ET S'IL Y ANNONCAIT SON INTENTION D'ALERTER NOTAMMENT LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, IL LE DESTINAIT A METTRE EN GARDE RECULLEZ CONTRE LES SANCTIONS PENALES PUNISSANT LES FABRICATIONS OU LES TROMPERIES DANS LA PREPARATION ET LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES;

QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE DANS UN NOUVEAU RAPPORT DU 22 OCTOBRE, REDIGE EN TERMES PLUS MESURES, IL AFFIRMAIT QU'"IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS" ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT ESSENTIELLEMENT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE;

QU'ELLE AJOUTE QUE "SES REVENDICATIONS" ETAIENT JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE ET QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT TENU COMPTE APRES SON DEPART, EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI EN PRESENTANT SES PREMIERES OBSERVATIONS EN TERMES EXCESSIFS, VUAILLAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT MIS EN PERIL L'ENTREPRISE EN EXECUTANT SA MENACE DE SIGNALER, NOTAMMENT AU SERVICE DES FRAUDES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RES SON DEPART, EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI EN PRESENTANT SES PREMIERES OBSERVATIONS EN TERMES EXCESSIFS, VUAILLAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SIFS, VUAILLAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EM
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A EXECUTION, LESQUELLES AURAIENT EU UNE RESONANCE NEFASTE PROFONDE SUR LE PLAN COMMERCIAL DE LA S
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT MIS EN PERIL L'ENTREPRISE EN EXECUTANT SA MENACE DE SIGNALER, NOTAMMENT AU SERVICE DES FRAUDES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A EXECUTION, LESQUELLES AURAIENT EU UNE RESONANCE NEFASTE PROFONDE SUR LE PLAN COMMERCIAL DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI DANS UN RAPPORT ADRE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","menaces de denonciation","menaces inspirees au salarie par la crainte de voir engager sa propre responsabilite","indemnite de licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2099ba5988459c55632

Poursuivre la recherche (3)