Chambre sociale — pourvoi n° 73-40.014

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970;

ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INCORPORATION, DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AUX SALARIES UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONNAIT A CELUI-CI LE CARACTERE DE PREAVIS CONVENTIONNEL;

ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 3 COMPORTE QUATRE ALINEAS, LE PREMIER FIXANT A SIX JOURS OUVRABLES LA DUREE DU "PREAVIS VISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE", LES DEUX SUIVANTS RECONNAISSANT AUX OUVRIERS LICENCIES SELON LEUR ANCIENNETE, DROIT AU "DELAI-CONGE" LEGAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

QUE LE QUATRIEME AUTORISE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, L'OUVRIER A S'ABSENTER DEUX HEURES CHAQUE JOUR POUR RECHERCHER UN EMPLOI "PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL" SANS ACCORDER LE MEME AVANTAGE PENDANT CELLE DES DELAIS-CONGES LEGAUX;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES