Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 72-40.689

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1974

Numéro d'affaire

72-40.689

Résumé

NI LE STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957, MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES INGENIEURS CONSEILS DE CES ORGANISMES NE S 'APPLIQUENT A L'AGENT QUI A ETE RECRUTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR DIRIGER UN CENTRE DE RECHERCHES EN PROVINCE ET EN PREPARER, AU COURS D'UNE PERIODE TRANSITOIRE, LA CREATION ET L 'ORGANISATION, ET QUI EXERCE TEMPORAIREMENT A PARIS LES FONCTIONS D 'INGENIEUR CONSEIL. EN REVANCHE, L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A SON CONTRAT ET ANTERIEURE A LA DESIGNATION DE L'ORGANISME QUI GERERA LE CENTRE EN COURS DE CREATION , ET QU'ELLE PRECISE QU'ELLE EST APPLICABLE AU PERSONNEL RECRUTE PAR LEDIT CENTRE.

Texte de la décision

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR PILON SOUS LE N°72-40 689 ET PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE SOUS LE N°72-40 690, CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°72-40 689 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°72-40 690, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MAUVAISE QUALIFICATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PILON, AVAIT ETE ENGAGE POUR ASSURER LA DIRECTION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ( CERPAT ) QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE CREAIT A VANDOEUVRE ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) ETANT PRECISE QUE SON CONTRAT SERAIT REVISE, EN ACCORD AVEC LUI, AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE L'ORGANISME DE GESTION DU CENTRE; QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ( INRS ) DESIGNE A CET EFFET, NOMMA A LA DIRECTION DU CENTRE UN AUTRE AGENT ET PROPOSA A PILON DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE SES ATTRIBUTIONS QU'IL N'ACCEPTA PAS; ATTENDU QUE PILON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LES STATUTS D'AGENT ET D'INGENIEUR CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DU CENTRENATIONAL D'X...

ET DE RECHERCHES POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ATTENDANT LA CREATION DU CENTRE ETAIENT TEMPORAIRES; ALORS QUE LES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, Y COMPRIS CEUX LIES A ELLE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE SONT SOUMIS A UN STATUT DE CARACTERE REGLEMENTAIRE QUI S'APPLIQUE DES LORS QU'ILS POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET REMPLISSENT LES FONCTIONS PREVUES PAR LES STATUTS; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE, DE 1957; QU'AUCUN DES STATUTS INVOQUES N'EXCLUAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS TEMPORAIRES CE QUI N'ETAIT PAS, AU DEMEURANT, SON CAS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LUI ETAIT APPLICABLE LA DECISION DU 21 MARS 1967 INSTITUANT LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE PAR LA CAISSE NATIONALE POUR LE CERPAT SANS LUI FAIRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, APPLICATION DES AUTRES STATUTS; ATTENDU QUE, DE SON COTE, L'INRS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A PILON LA DECLARATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DU 21 MARS 1967 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT ET AU CALCUL DE L'ANCIENNETE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER NOTAMMENT LES SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT DE MARS 1967 A JUILLET 1968 AINSI QUE LA MAJORATION POUR SERVICES ANTERIEURS DANS L'INDUSTRIE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE PILON N'ETAIT DEVENU EMPLOYE DE L'INRS QU'EN JUILLET 1968 NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, METTRE HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ( CNAMTS ) LAQUELLE AVAIT SUCCEDE, DANS SES ATTRIBUTIONS, A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET RETENIR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE L'INRS POUR LE PAIEMENT DE SALAIRES ANTERIEURS A LADITE DATE DU 1ER JUILLET 1968 COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTA QUE MECONNAIT LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PILON, EXCLUSIF DE TOUTE REFERENCE A QUELQUE STATUT QUE CE SOIT ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INRS QUI FAISAIT VALOIR QU'ETANT UN ORGANISME DE DROIT PRIVE, IL NE POUVAIT ASSUMER LA CONTINUATION QUE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PILON QUI EXERCAIT TEMPORAIREMENT AU BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A PARIS, LES FONCTIONS D'UN INGENIEUR CONSEIL, AVAIT ETE RECRUTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR DIRIGER LE CENTRE DE RECHERCHES SUR LA SECURITE DANS LE TRAVAIL, ET EN PREPARER, AU COURS D'UNE PERIODE TRANSITOIRE, LA CREATION ET L'ORGANISATION; QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE EN DATE DU 21 MARS 1967 ETAIT, SELON L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, APPLICABLE AU PERSONNEL RECRUTE POUR LE CERPAT EN VOIE DE CREATION A VANDOEUVRE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE DECISION, POSTERIEURE AU CONTRAT PROVISOIRE DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PILON, EN ATTENDANT QUE SOIT DESIGNE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU CERPAT, ETAIENT APPLICABLES A PILON DANS LA MESURE OU ELLES LUI ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE SON CONTRAT D'ATTENTE, INDIVIDUEL; QUE, PAR CONTRE, IL N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR NI DU STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957 MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES INGENIEURS CONSEILS DE CES ORGANISMES; ATTENDU ENFIN, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N'A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'EN CONSEQUENCE DU REJET DE LA PRETENTION DE PILON A BENEFICIER DU STATUT DES INGENIEURS CONSEILS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OU DE LA CNAMTS; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ORDONNER, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE CALCULER LES MAJORATIONS D'APPOINTEMENTS AUXQUELLES PILON POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1967 AFIN DE COMPARER LES SALAIRES QU'IL AVAIT RECUS A CEUX QUI LUI ETAIENT DUS, SANS SE PRONONCER SUR LE OU LES DEBITEURS D'UN EVENTUEL COMPLEMENT DE REMUNERATION; QUE LE MOYEN DE L'INRS MANQUE DONC EN FAIT DE CE CHEF; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°72-40 690 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°72-40 689, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'INRS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE PILON, AUX MOTIFS QUE L'INRS AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN RETIRANT SES FONCTIONS A CELUI-CI SANS LUI CONSENTIR LE NOUVEAU CONTRAT QU'IL AURAIT ACCEPTE SI LES CONDITIONS DE REMUNERATION LUI AVAIENT AGREE, POUR NOMMER A SA PLACE UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DU DIRECTEUR, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET DE SON BON FONCTIONNEMENT EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DONT LES CONCEPTIONS PROFESSIONNELLES DIFFERENT DES SIENNES; QUE L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE A PILON D'UNE PROMOTION AU POSTE DE COLLABORATEUR DU DIRECTEUR, A PARIS, PLUS CONFORME A SES APTITUDES, ET SON REMPLACEMENT, A VANDOEUVRE, PAR UN EMPLOYE CONNU DE LA DIRECTION LOCALE POUR SA COMPETENCE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE, MALGRE LE REFUS DE PILON DE S'Y SOUMETTRE; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INRS QUI FAISAIT VALOIR QUE LA RETRIBUTION DU NOUVEAU POSTE PROPOSE A PILON NE POUVAIT ETRE PRECISEE A L'EPOQUE ET QUE LE COMPORTEMENT EMINEMMENT REPREHENSIBLE DE CELUI-CI AVAIT INTERDIT A LA DIRECTION DE L'INRS TOUTE POSSIBILITE DE COLLABORATION AVEC LUI; ATTENDU QUE, DE SON COTE, PILON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 95000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE DEVRAIT LUI VERSER L'INRS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE 1968, IL N'AVAIT RETROUVE UN EMPLOI QUE DEUX ANS PLUS TARD, LE 1ER DECEMBRE 1970, ALORS QU'IL INDIQUAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT ENCORE, EN 1972, SANS EMPLOI APRES PLUS DE TROIS ANS DE CHOMAGE, QUE SON ENGAGEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR ASSURER LA DIRECTION DU CERPAT EN VOIE DE CREATION CONSTITUAIT UNE GARANTIE DE STABILITE SUR LAQUELLE IL AVAIT COMPTE POUR CONTRACTER UN EMPRUNT FONCIER; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT DANS LEUR ENSEMBLE LES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, ESTIME QUE L'OFFRE FAITE A PILON D'UN EMPLOI A PARIS DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INITIALEMENT ET SPECIALEMENT ENGAGE AVAIT ETE DICTE AU DIRECTEUR DE L'INRS PAR LE DESIR QU'ILAVAIT D'ATTRIBUER A UN DE SES AMIS PERSONNELS LE POSTE PREVU POUR PILON A VANDOEUVRE; QUE CE DERNIER, ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, AVAIT MENE A BIEN LA CREATION DU CENTRE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL FUT INCAPABLE DE LE GERER; QUE CELUI QUI LE SUPPLANTAIT N'AVAIT PAS SES TITRES; QUE DES LA PRISE DE GESTION DU CERPAT PAR L'INRS LE DIRECTEUR DE CE DERNIER ORGANISME AVAIT, A L'INSU DE PILON, FAIT VISITER A CELUI QU'IL AVAIT DECIDE DE LUI SUBSTITUER AINSI QU'A SON EPOUSE, LE PAVILLON DESTINE AU LOGEMENT PERSONNEL DE PILON; QUE SI PILON N'AVAIT PAS, A PRIORI, DECLINE LE POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SIEGE DE L'INRS QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE A PARIS EN REMPLACEMENT DE CELUI D'OU IL SE TROUVAIT EVINCE, A VANDOEUVRE, IL AVAIT, CONCERNANT LA SITUATION MATERIELLE QUI LUI SERAIT FAITE, SOLLICITE DES PRECISIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIES CE QUI L'AVAIT CONTRAINT DE DIFFERER SON ACCEPTATION ET DE REFUSER DE SE DEMETTRE DES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES; QU'EN REALITE, LE POSTE QU'ON LUI DESTINAIT N'AVAIT PU ETRE POURVU QUE DEUX ANS PLUS TARD, VRAISEMBLABLEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA REMUNERATION OFFERTE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN RETIRANT A PILON, POUR LA SATISFACTION DE CONVENANCES PERSONNELLES, L'EXERCICE ET LES PREROGATIVES DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT CONFEREES, LE DIRECTEUR DE L'INRS AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, PEU IMPORTANT QUE LES INCIDENTS POSTERIEURS EUSSENT RENDU IMPOSSIBLE UNE COLLABORATION QUI N'AURAIT EU EVENTUELLEMENT A S'EXERCER QUE DANS LE CADRE D'UN AUTRE CONTRAT DE TRAVAIL QUE CELUI QUE L'INRS AVAIT ARBITRAIREMENT ROMPU, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECLARATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE PILON DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A FIXE " A PARTIR DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE " A 95000 FRANCS LE MONTANT DE SES DOMMAGES ET INTERETS APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT RECU A SON DEPART UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 27400,86 FRANCS; QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR PILON DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'INRS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT A PILON DE SES FRAIS D'EMMENAGEMENT A VANDOEUVRE, ET DE DEMENAGEMENT DE VANDOEUVRE A PARIS, AUX MOTIFS QU'UN PAVILLON AVAIT ETE CONSTRUIT POUR SON LOGEMENT A VANDOEUVRE; QUE PILON N'AVAIT PAS BESOIN D'UNE AUTORISATION SPECIALE POUR L'AMENAGER ET LE MEUBLER ET QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE PREVUE AU CONTRAT VISAIT SEULEMENT LA DATE DE TRANSFERT DE SA RESIDENCE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'ARTICLE 2 PRECISAIT QUE LA RESIDENCE DE PILON SERAIT PORTEE A VANDOEUVRE SUR DECISION DU DIRECTEUR DE LA…