Cour de cassation · 21 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.805

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1972
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS;

PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE EFFECTUE ETANT ENTENDU QU'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE LUI SERA RESERVEE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS";

ATTENDU QUE GILBERT, CONDUCTEUR DE ROTATIVE HELIO, EN CONGE MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES, LE 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET NE LE COMPTAIT PLUS DANS SES EFFECTIFS;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILBERT Y..., SPECIALE ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT MOIS DE MALADIE PENDANT LEQUEL IL CONSIDERE LE CONTRAT COMME SUSPENDU, L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE LICENCIER LE SALARIE, ET QU'IL DOIT, S'IL EN USE, PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA MALADIE DU SALARIE LORSQU'ELLE SE PROLONGE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL ET DE PRENDRE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI COIT IMPUTABLE, ET SANS ETRE TENU PAR SUITE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI;

QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE;

QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE EN UN SENS DIFFERENT LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES ETAIT DONC EN DROIT, APRES QUE GILBERT X... POUR MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS L'EUT INFORME D'UNE NOUVELLE PROLONGATION DE SON ETAT, DE PRENDRE ACTE DE L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'EXECUTER DEPUIS LONGTEMPS, SANS ETRE DE CE FAIT DEBITRICE DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DES LORS QUE CETTE DERNIERE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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E CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS; PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE EFFECTUE ETANT ENTENDU QU'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE LUI SERA RESERVEE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS"; ATTENDU QUE GILBERT, CONDUCTEUR DE ROTATIVE HELIO, EN CONGE MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES, LE 9 SEPTEMBRE 19
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AR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES, LE 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET NE LE COMPTAIT PLUS DANS SES EFFECTIFS; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILBERT Y..., SPECIALE ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT MOIS DE MALADIE PENDANT LEQUEL IL CONSIDERE LE CONTRAT COMME SUSPENDU, L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE LICENCIER LE SALARIE, ET QU'IL DOIT, S'IL
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DE CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL ET DE PRENDRE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI COIT IMPUTABLE, ET SANS ETRE TENU PAR SUITE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUI
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DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL DU SALARIE ET PRENDRE, DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, L 'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT NI A CELLE DE PREAVIS SI LE SALARIE MALADE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI.
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E L'OBLIGATION DE TRAVAIL ET DE PRENDRE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI COIT IMPUTABLE, ET SANS ETRE TENU PAR SUITE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS NE FAIT ECHEC A
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ITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE EN UN SENS DIFFERENT LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES ETAIT DONC EN DROIT, APRES QUE GILBERT X... POUR MALADIE DEPUIS QUATO
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XPRESSE EN UN SENS DIFFERENT LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES ETAIT DONC EN DROIT, APRES QUE GILBERT X... POUR MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS L'EUT INFORME D'UNE NOUVELLE PROLONGATION DE SON ETAT, DE PRENDRE ACTE DE L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'EXECUTER DEPUIS LONGTEMPS, SANS ETRE DE CE FAIT DEBITRICE DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DES LORS QUE CETTE DERNIERE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR
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TIFS; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILBERT Y..., SPECIALE ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT MOIS DE MALADIE PENDANT LEQUEL IL CONSIDERE LE CONTRAT COMME SUSPENDU, L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE LICENCIER LE SALARIE, ET QU'IL DOIT, S'IL EN USE, PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA MALADIE DU SALARIE LORSQU'ELLE SE PROLONGE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER L'INEXECUTI
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ISE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI COIT IMPUTABLE, ET SANS ETRE TENU PAR SUITE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE
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