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Cour de cassation · 19 mars 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.156

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (UMMM) QUI EMPLOYAIT VISOT COMME CHIRURGIEN DENTISTE A SA CLINIQUE DENTAIRE, L'A LICENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (UMMM) QUI EMPLOYAIT VISOT COMME CHIRURGIEN DENTISTE A SA CLINIQUE DENTAIRE, L'A LICENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE MOTIF EST INEXISTANT OU BIEN QU'IL CACHE LE MOTIF VERITABLE QUI, LUI, N'EST PAS VALABLE", D'AUTRE PART.QUE L'UMMM N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EQUILIBRE SE SON BUDGET ETAIT PERTURBE ET QUE LA SURVIE DE LA CLINIQUE DENTAIRE ETAIT COMPROMISE A CAUSE DU CONTRAT SIGNE AVEC LE OU LES CHIRURGIENS DENTISTES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'ELLE ADMETTAIT COMME TRES VRAISEMBLABLE "QUE LA CLINIQUE DENTAIRE SOUFFRAIT D'UN DESEQUILIBRE ENTRE LES CHARGES DE SA GESTION ET SES RESSOURCES", CE QUI, PEU IMPORTANT QUE CETTE SITUATION FUT OU NON EN RAPPORT AVEC LES SEULS SALAIRES VERSES AUX CHIRURGIENS DENTISTES, CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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    VRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (UMMM) QUI EMPLOYAIT VISOT COMME CHIRURGIEN DENTISTE A SA CLINIQUE DENTAIRE, L'A LICENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON
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    AI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE
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    DAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE MOTIF EST INEXISTANT OU BIEN QU'IL CACHE LE MOTIF VERITABLE QUI, LUI, N'EST PAS VALABLE", D'AUTRE PART.QUE L
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE, DECLARE, POUR CONDAMNER A PAYER CETTE INDEMNITE L'EMPLOYEUR AYANT CONGEDIE L'INTERESSE AU MOTIF QU'IL REFUSAIT UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION RENDU NECESSAIRE PAR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE POUVAIT DISCUTER LA VALEUR DE CE
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    CENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de rupture prevue au contrat","indemnite en cas de congediement non motive","employeur ayant invoque sa situation financiere","jugements et arrets","motifs","contradiction","chirurgien","dentiste"]
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    MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE MOTIF EST INEXISTANT OU BIEN QU'IL CACHE LE MOTIF VERITABLE
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE, DECLARE, POUR CONDAMNER A PAYER CETTE INDEMNITE L'EMPLOYEUR AYANT CONGEDIE L'INTERESSE AU MOTIF QU'IL REFUSAIT UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION RENDU NECESSAIRE PAR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE POUVAIT DISCUTER LA VALEUR DE CE MOTIF ET QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'EQUILIBRE DE SON BUDGET ETAIT PERTURBE, TOUT EN ADMETTANT COMME TRES VRAISEMBLABLE QUE LA CLINIQUE DENTAIRE SOUFFRAIT D'UN DESEQUI
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    CRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (UMMM) QUI EMPLOYAIT VISOT COMME CHIRURGIEN DENTISTE A SA CLINIQUE DENTAIRE, L'A LICENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L
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Identifiant source
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