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Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête a révélé que les congés payés n'ont pas été réglés et qu'il n'est pas établi qu'une contestation sur la période concernée ait été soulevée devant lui, celle-ci ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation.

L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.

En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son congédiement sans indemnité de rupture.

Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage avait fait état du projet de l'intéressé de s'installer à son compte et de s'occuper d'une entreprise de maçonnerie, les juges du fond ont pu estimer que le licenciement de ce salarié se trouvait justifié, la circonstance que l'employeur l'ait dispensé d'accomplir le délai-congé tout en lui versant l'indemnité correspondante et que le licenciement lui ait été notifié par l'exploit d'huissier à son domicile, ne présentant pas un caractère fautif.

Est illégale la grève du personnel de la SNCF, déclenchée sans que le préavis ait été donné à la direction dans les conditions prescrites par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, la circonstances qu'elle ait été annoncée par la voie de la presse ou tous autres moyens de diffusion étant insuffisants, et qui a consisté en fait, en une grève tournante prohibée par l'article 4 du même texte.

Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture opposant à une société une personne nommée par le Conseil d'administration sur proposition du Président pour assister celui-ci dans les conditions et aux fins prévues par l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966, et qui, quoique désignée dans la délibération le concernant seulement comme directeur, avait, dans les procès-verbaux ultérieurs, le titre de directeur général d'ailleurs repris dans ses cartes de visite, le conseil ayant lui-même déterminé ses pouvoirs et sa rémunération peu important à cet égard, que celle-ci ait été qualifiée "salaire".

Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne suffit pas pour accorder à un salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, un délai-congé de trois mois, de relever que de "jurisprudence constante.. à Pointe-à-Pître, le préavis d'usage est de trois mois pour les employés de la catégorie du requérant".

Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, il ne s'ensuit pas qu'il en soit de même lorsque la caisse n'a eu en définitive aucun débours à supporter et que l'accident ayant été causé par un tiers responsable, le montant des prestations qui lui a été intégralement versé par celui-ci, la sanction prévue contre l'employeur ne pouvant, en l'absence d'une disposition législative spéciale, excéder le montant des débours restant à la charge de la caisse.

Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée. Ne commet pas une telle faute en l'absence d'intention dolosive de sa part, le salarié d'une entreprise qui a acquis de celle-ci un ensemble salon qu'il s'est fait remettre par l'employé du service après-vente après établissement d'un bon de sortie, ainsi que les coussins usagés qui lui ont été prêtés par ce service, en attendant qu'il puisse entrer en possession des coussins neufs qu'il avait commandés, peu important à cet égard que le règlement intérieur ait prévu de sanctionner un tel fait par un renvoi sans préavis.

Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.

C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé l'exception d'incompétence de l'employeur, assigné en payement d'arriérés de salaire devant la juridiction prudhomale par le salarié, et qui invoquait la compétence de la juridiction commerciale, dès lors qu'elle a constaté que la preuve d'une volonté expresse ou salarié de travailler en compte-courant et de l'existence de remises réciproques alternées et enchevêtrées de nature à caractériser un tel compte, comme le soutenait le patron, n'était pas rapportée.

L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur ayant pu légitimement perdre la confiance qu'il devait avoir en lui spécialement en sa qualité de chef d'une agence de coopérative.

L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite, lorsqu'un employé de banque est l'auteur d'un incident regrettable avec un client important de la banque, dans la cour appartenant à ce dernier, et qu'au lieu de reconnaître son erreur, il critique violemment celui-ci et heurte volontairement sa voiture, l'employeur peut à bon droit douter des qualités de l'intéressé dans le domaine des relations humaines, particulièrement utiles dans son activité, et dès lors qu'il n'agit pas avec intention de nuire, il peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai pour des motifs tenant à la valeur professionnelle de ce salarié.

Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.

Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes, procède à leur remplacement définitif et leur propose à l'issue de leur congé un poste dans une autre agglomération, sans avoir cherché à joindre les intéressés pour se renseigner sur leur état de santé ou les mettre en demeure de reprendre le travail ou le faire exécuter par d'autres, en tout cas pour leur faire part de ses intentions, lesquelles, impliquant la rupture de leurs relations, devaient s'accompagner du délai-congé, et sans s'être trouvée dans la nécessité de procéder à leur remplacement définitif.

La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser d'une part si l'employeur avait obtenu les autorisations imposées de manière impérative en matière de licenciement d'un représentant du personnel, et alors d'autre part qu'est une grève licite, non constitutive d'une faute lourde, l'arrêt de travail ayant pour but de protester contre la mesure de licenciement envisagée contre un représentant du personnel à la suite des revendications qu'il avait présentées lors d'une panne de chauffage dans les ateliers, l'interruption de travail n'étant pas, dès lors étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel.

Usant de leur pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments contradictoires produits par l'employeur et un de ses représentants, les juges du fond ont pu estimer que la commune intention des parties était, à compter d'une certaine date, de prévoir en faveur du représentant qui recevait une somme fixe mensuelle figurant au bulletin de paie sous la mention "traitement" ou "commissions" et sur laquelle étaient calculées les cotisations de sécurité sociale, un salaire fixe mensuel et non une avance sur commissions.

Les contrats de travail en cours subsistent par l'effet de la loi du seul fait de la continuation d'exploitation laquelle, placée dans la situation d'un nouvel employeur, est tenue de les examiner et ne peut y mettre fin sans assumer les conséquences de leur rupture. Par suite lorsqu'une entreprise déclarée en règlement judiciaire a été autorisée à poursuivre son exploitation, le licenciement de certains salariés par le syndic au nom de la masse a pour effet de mettre à la charge de celle-ci les indemnités de licenciement leur revenant, lesquelles n'ont été exigibles qu'à l'expiration des contrats.

Le licenciement d'un chef de culture consécutif à la décision de l'employeur de vendre le domaine et motivé par une prétendue suppression d'emploi alléguée postérieurement, tend à faire échec au droit que le salarié tient de l'article L 122-12 du Code du Travail, et par suite est injustifié, dès lors, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement prévue, dans cette hypothèse, par la convention collective de travail dans les exploitations agricoles de l'Allier du 24 juin 1960.