Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1976, 74-40.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1976

Numéro d'affaire

74-40.264

Résumé

Usant de leur pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments contradictoires produits par l'employeur et un de ses représentants, les juges du fond ont pu estimer que la commune intention des parties était, à compter d'une certaine date, de prévoir en faveur du représentant qui recevait une somme fixe mensuelle figurant au bulletin de paie sous la mention "traitement" ou "commissions" et sur laquelle étaient calculées les cotisations de sécurité sociale, un salaire fixe mensuel et non une avance sur commissions.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1273 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOMME DE 800 FRANCS VERSEE CHAQUE MOIS A GRANCHER, REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT CONGEDIE, ETAIT UN SALAIRE FIXE CONSTITUANT UNE NOVATION AUX CONDITIONS DU CONTRAT QUI NE PREVOYAIT QU'UNE AVANCE SUR COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE, LE REPRESENTANT ETANT TENU D'EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES SOMMES A LUI PAYEES MENSUELLEMENT DEVAIENT LUI PERMETTRE DE SUBSISTER ET QUE L'ETABLISSEMENT DE BULLETINS DE PAIE FAISAIENT LA PREUVE DE CETTE NOVATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE NOVATION NE SE RESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS OBSCURITE…