Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-13.120

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

75-13.120

Résumé

Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, il ne s'ensuit pas qu'il en soit de même lorsque la caisse n'a eu en définitive aucun débours à supporter et que l'accident ayant été causé par un tiers responsable, le montant des prestations qui lui a été intégralement versé par celui-ci, la sanction prévue contre l'employeur ne pouvant, en l'absence d'une disposition législative spéciale, excéder le montant des débours restant à la charge de la caisse.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARNI, TRAVAILLEUR ETRANGER, QUE CO, ARTISAN, AVAIT EMBAUCHE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CHARNI, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA CAISSE, QUI AVAIT ETE DEDOMMAGEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, N'ETAIT PAS FONDEE A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LEDIT ARTICLE 161 A LE CARACTERE D'UNE SANCTION CIVILE ET NON PAS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; QU'AU SURPLUS, IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES LORS QUE LE COMPTE INDIVIDUEL DE L'EMPLOYEUR EST OBLIGATOIREMENT CREDITE DU MONTANT DES PRESTATIONS RECUPEREES SUR LE TIERS ; QU'ENFIN, LA SOLUTION ADMISE PAR L'ARRET ABOUTIT A CREER DES DISPARITES INJUSTIFIEES DANS LA SITUATION DES EMPLOYEURS ET A PRIVE LE TEXTE SUSVISE DE TOUT EFFET ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI N'EST PAS VALABLEMENT ASSURE, NOTAMMENT EN CAS D'EMBAUCHAGE IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE AU SALARIE, IL NE S'ENSUIT PAS, A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, QU'IL EN SOIT DE MEME LORSQUE LA CAISSE N'A EU EN DEFINITIVE, AUCUN DEBOURS A SUPPORTER ET QUE L'ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR UN TIERS LE MONTANT DES PRESTATIONS LUI A ETE INTEGRALEMENT VERSE PAR CELUI-CI, PLUS RIEN NE RESTANT A REMBOURSER DE CE CHEF ; QUE LA CAISSE SOUTIENT D'AILLEURS ELLE-MEME DANS SON MOYEN QU'EN CAS DE TAUX INDIVIDUEL LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR EST CREDITE DU MONTANT DES PRESTATIONS RECUPEREES SUR LE TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LA SANCTION PREVUE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, EXCEDER LE MONTANT DU DEBOURS RESTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.