Cour de cassation · 20 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.884

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE.

Dates essentielles

20 octobre 1976Décision rendue

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2 novembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RECEVAIT UN SALAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE DE L'ATELIER DE LUCEL LE 30 MARS 1974 ;

QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE REGLES ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE CONTESTATION SUR LA PERIODE CONCERNEE EUT ETE SOULEVEE, ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE.

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
["cassation","moyen nouveau","contrat de travail","salaire","demande en payement","contestation sur la période de référence","congédiement","indemnités","congés payés","licenciement"]
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DEC
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDUR
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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["cassation","moyen nouveau","contrat de travail","salaire","demande en payement","contestation sur la période de référence","congédiement","indemnités","congés payés","licenciement"]
Demandes et arguments
EMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RECEVAIT UN SALAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE DE L'ATELIER DE LUCEL LE 30 MARS 1974 ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE REGLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE CONTESTATION SUR LA PERIODE CONCERNEE EUT ETE SOULEVEE, ET QU'E
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UILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FON
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LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RECEVAIT UN SALAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE DE L'ATELIER DE LUCEL LE 30 MARS 1974 ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE REGLES ; QU'IL N'EST PAS E
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Congés payésDemandes et arguments
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Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête a révélé que les congés payés n'ont pas été réglés et qu'il n'est pas établi qu'une contestation sur la période concernée ait été soulevée devant lui, celle-ci ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Demandes et arguments
E 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RE
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E DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE DE L'ATELIER DE LUCEL LE 30 MARS 1974 ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE REGLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE CONTESTATION SUR LA PERIODE CONCERNEE EUT ETE SOULEVEE, ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE
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