Cour de cassation · 13 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAUVAIRE, ENTRE LE I JUIN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DEVEZE COMME DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE ABUSIF DE CE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENVISAGE D'AUGMENTER L'ENTREPRISE CREEE PAR SA FEMME EN LUI ADJOIGNANT UNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE DE LA SOCIETE DEVEZE, CE QUI PORTAIT ATTEINTE A LA CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE LES PARTIES, MEME SI UNE CONCURRENCE EFFECTIVE N'AVAIT JAMAIS ENCORE EU LIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR A ABUSE DE SON DROIT EN DECIDANT LE LICENCIEMENT SUR DE SIMPLES SOUPCONS, SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE LEGITIME N'EN EST PAS MOINS ABUSIVE, LORSQU'ELLE EST NOTIFIEE AU SALARIE DE MANIERE A FAIRE COURIR LES BRUITS LES PLUS FACHEUX SUR LUI ET QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ASSORTI DE L'INTERDICTION DE SE REPRESENTER A L'ENTREPRISE, CE QUI ENTRAINAIT D'AUTANT PLUS LES INTERPRETATIONS LES PLUS MALVEILLANTES QU'IL AVAIT EXISTE UN CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PEU APRES SON MARIAGE AVEC UNE FEMME TENANT UN COMMERCE DE LUSTRERIE ET D'ELECTRICITE, CETTE DERNIERE, MODIFIANT LA NATURE DE SON ACTIVITE, AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE OLLIER DONT L'OBJET ETAIT COMME CELUI DE LA SOCIETE DEVEZE, L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA REPUBLIQUE DU GARD, DU 30 OCTOBRE 1971, OUTRE L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE LA NOUVELLE SOCIETE, FAISAIT CONNAITRE, DANS UN ARTICLE RELATANT LE MARIAGE DE SAUVAIRE, QUE CELUI-CI DEVAIT S'INSTALLER A SON COMPTE ET S'OCCUPER D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT CRITIQUE, LOIN D'ETRE FONDE SUR DE SIMPLES SOUPCONS ET DE REVETIR UN CARACTERE ABUSIF SE TROUVAIT JUSTIFIE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NOTAMMENT CELLE DEPOURVUE DE PERTINENCE RELATIVE A UNE RUPTURE BRUTALE SANS DELAI-CONGE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAYE LE PREAVIS EN DISPENSANT LE SALARIE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CORRESPONDANT ET A UNE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER AU DOMICILE DU SALARIE ET A SA PERSONNE DONT CELUI-CI N'ETABLISSAIT NULLEMENT LE CARACTERE FAUTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAUVAIRE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT DUES AU MOTIF QUE LE POURCENTAGE ACCORDE AU SALARIE SUR LES TRAVAUX, PEUT, SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION N'ETRE DU QUE SUR LES TRAVAUX MENES A BONNE FIN ET EN NE RECHERCHANT PAS SI EN L'ESPECE, L'USAGE PROFESSIONNEL ETAIT EN CE SENS OU EN SENS INVERSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE DANS LEUR ARRET DU 10 JANVIER 1973, AVANT DE FIXER LA MISSION DE L'EXPERT, QUE LE POURCENTAGE DE 10 % PREVU AU CONTRAT LIANT LES PARTIES DEVAIT ETRE CALCULE SUR LES SEULS TRAVAUX MENES A BONNE FIN PAR SAUVAIRE ;

QUE CETTE DECISION NON FRAPPEE DE POURVOI EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT PLUS ETRE CRITIQUEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.