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Lorsque le salarié informé d'un projet de licenciement le concernant, s'absente durant tout l'après-midi pour se rendre à l'inspection du travail, sans en informer l'employeur, cette absence inopinément imposée à ce dernier le place brusquement devant le fait accompli, le comportement du salarié de nature à compromettre et à désorganiser les travaux de l'atelier, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture.

Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estimant que l'article L 122-12 ne peut recevoir application, condamne la première société à verser au salarié une indemnité de préavis en lui imputant la rupture du contrat de travail alors d'une part que l'intéressé, dont l'emploi a été maintenu, a poursuivi sans interruption son travail au service du nouvel entrepreneur, et d'autre part que, à supposer même que le contrat de travail ait été rompu, l'inexécution du préavis est imputable au préposé qui, entré au service d'un nouvel employeur, s'est mis ainsi dans l'impossibilité de l'accomplir.

Le représentant a l'obligation d'aviser son nouvel employeur, lors de la formation du contrat, de l'existence d'une obligation de non concurrence issue d'un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée pratique. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime que la dissimulation d'une telle obligation ne constitue ni une faute lourde, ni une faute grave, alors que par ses agissements l'intéressé n'a pas mis l'employeur en mesure d'apprécier l'importance de la limitation ainsi apportée à son activité ni celle de l'entrave et du risque en découlant.

Lorsqu'une expertise, prescrite à la demande et aux frais avancés de l'employeur dans un litige l'opposant à un salarié à qui il reproche une faute grave, n'a pu être diligentée en raison de ce que l'expert n'a pu obtenir la provision qu'il sollicitait, les juges du fond estiment justement que l'expert a été mis par la carence de l'employeur dans l'impossibilité d'exécuter sa mission.

Le chef de service d'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de boissons, commet une faute lourde autorisant sa mise à pied et justifiant la modification substantielle de son contrat proposée par l'employeur qui ne peut, sans changement d'affectation de l'intéressé, poursuivre l'exécution du contrat de travail. La rupture du contrat de travail est imputable au salarié qui refuse cette modification.

Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premier employeur, commet une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans l'autorisation expresse du juge-commissaire, l'exploitation de celle-ci est poursuivie. Par suite les indemnités de préavis et de licenciement dues à un salarié licencié un mois après le prononcé du règlement judiciaire alors que l'exploitation s'est poursuivie, constituent des créances sur la masse, et la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en payement de ces indemnités.

La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, être frappée d'appel ; les moyens de nullité invoqués par l'employeur contre cette sentence ne sont pas fondés dès lors que celui-ci n'avait pas contesté être l'auteur du licenciement, et n'avait soulevé l'incompétence de la commission que pour se prononcer sur l'irrégularité de la publication d'un nouveau journal, dont le salarié avait allégué, pour se disculper des griefs qui lui étaient faits et qui étaient susceptibles d'affecter le montant de l'indemnité de licenciement, qu'il était un journal "de septième jour".

Du rapprochement entre une première convention précisant qu'un vendeur de maisons individuelles percevrait un salaire fixe mensuel de 1500 F et "en outre" une commission forfaitaire de 1500 F par pavillon, et une convention postérieure fixant un minimum garanti de 1000 F et une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxes, les juges du fond peuvent estimer par une interprétation dont la nécessité exclut toute dénaturation, que la seconde convention ne prévoit qu'une rémunération à la commission. Il en résulte que le salarié dont les commissions sont honorées, qui en outre réclame intempestivement le payement du minimum garanti, prend l'initiative de la rupture et doit à l'employeur l'indemnité correspondant au délai-congé non effectué.

Doit être cassée la décision qui estime qu'une puéricultrice a commis une faute grave privative des indemnités de rupture en refusant d'accomplir sept gardes de nuit dans le mois, sans s'expliquer sur les conclusions par laquelle la salariée soutenait d'une part, que, selon la convention collective, les dispositions dérogatoires à la durée du travail ne s'appliquent que si le personnel peut se tenir dans un local aménagé pour le repos, moyen auquel le jugement s'est borné à répondre par un motif hypothétique, en relevant qu'en l'occurrence s'il n'y avait pas de lit, il semblait y avoir un fauteuil pliant dans la salle de secrétariat, d'autre part que la présence effective exigée des aides puéricultrices était, en l'espèce, une garde et non une astreinte qui aurait permis à l'intéressée, à laquelle étaient imposées 24 heures de présence ininterrompue, de dormir, sans travail habituel…

La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à un congé pouvant être pris jusqu'au 1er juillet suivant, d'autre part sur la fraction d'année comprise entre le 1er juillet 1972 et le 23 octobre 1972, n'implique aucun cumul entre ladite indemnité compensatrice et les salaires perçus par l'intéressé.

Le licenciement collectif de salariés, annoncé par l'employeur dès qu'il a connu la décision d'arrêt de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours plus tard, et que la notification du congédiement soit intervenue trois jours après l'autorisation partielle donnée par l'inspecteur du travail, constitue une réponse à cette interruption du travail pour sanctionner l'exercice du droit de grève et pour nuire aux salariés qui en ont usé.

L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher la baisse continue du chiffre d'affaires, situation qui a fait l'objet d'une mise en garde avant le licenciement de l'intéressé, fondé, dès lors, sur une cause réelle et sérieuse.

La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement.

L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action commerciale pour son compte, commet une faute en laissant subsister pendant plusieurs mois, un doute sur sa situation et l'avenir du représentant, justifiant l'attribution à ce dernier de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la "suspension du contrat" avant sa rupture. En revanche, le représentant ne peut prétendre à une indemnité de clientèle, puisqu'il a pu continuer à visiter celle-ci pour une autre maison fabricant des produits similaires et au service de laquelle il a été engagé quelque mois après la rupture de son contrat sans être gêné par son précédent employeur qui a cessé l'exploitation du produit.

Le changement d'affectation d'un salarié, ayant pour conséquence de lui retirer les tâches et sujétions administratives considérées par lui comme tout-à-fait secondaires et mêmes inutiles au regard des fonctions éducatives qu'il devait continuer à exercer avec la même rémunération et le maintien des avantages acquis, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail et ne présente pas un caractère abusif. Par suite, le salarié ne peut soutenir qu'il y a licenciement et prétendre aux indemnités de rupture.

La conseillère en esthétique, ayant pour tâche de visiter à l'exclusion des magasins, les clientes éventuelles à domicile et d'organiser des réunions pour recueillir des commandes dont elle doit ensuite assurer la livraison et encaisser le règlement, qui a été embauchée par voie d'annonce contenant non une proposition commerciale, mais une offre d'emploi, comportant un salaire élevé, un fixe et un pourcentage sur commission, se trouve sous la subordination de l'employeur par les obligations que celui-ci lui impose dans le cadre d'un service organisé, et nonobstant la qualification de mandataire libre figurant à son contrat, a la qualité de salariée. Par suite la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur la rupture de ce contrat, et les conséquences du licenciement prononcé par l'employeur.

Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues puis s'est vu imposer par l'employeur l'obligation de respecter le nombre de visites prévues compte tenu d'un aménagement de secteur ne justifiant plus le maintien de la tolérance antérieure, doit être cassé l'arrêt qui décide que le refus du salarié d'accepter cette exigence rend la rupture du contrat imputable à l'employeur qui en aurait modifié les conditions essentielles tout en constatant que le patron s'est seulement borné à demander au salarié un nombre mensuel de visites correspondant à celui prévu au contrat auquel il n'est pas établi qu'il ait renoncé et sans préciser en quoi les aménagements de secteur intervenus ont pu aggraver les conditions de travail.

Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle il a eu un accident, si elle permet de ne pas donner au licenciement immédiat de l'intéressé un caractère abusif, ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de rupture, quelles que soient à ce sujet les dispositions du règlement intérieur ou du contrat de travail, qui ne peuvent restreindre au détriment du salarié les avantages institués par la loi.

La convention collective du travail des cadres des grands magasins de Paris et de la région parisienne du 28 janvier 1956, n'est pas applicable au cadre d'une société dont le siège est à Paris et qui emploie l'intéressé dans un de ses magasins de province, lequel constitue au sens de cette convention, une entreprise située en dehors de son champ d'application territorial. L'article 5 de cette convention, qui dispose que "lorsqu'un cadre est muté en province, tous les avantages dont il bénéficiait au titre de ladite convention, lui sont maintenus à titre personnel dans son nouveau poste", confirme cette interprétation, car le texte serait inutile si le salarié bénéficiait de plein droit des avantages en question.