Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 75-40.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1977

Numéro d'affaire

75-40.599

Résumé

L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action commerciale pour son compte, commet une faute en laissant subsister pendant plusieurs mois, un doute sur sa situation et l'avenir du représentant, justifiant l'attribution à ce dernier de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la "suspension du contrat" avant sa rupture. En revanche, le représentant ne peut prétendre à une indemnité de clientèle, puisqu'il a pu continuer à visiter celle-ci pour une autre maison fabricant des produits similaires et au service de laquelle il a été engagé quelque mois après la rupture de son contrat sans être gêné par son précédent employeur qui a cessé l'exploitation du produit.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE X..., REPRESENTANT MULTICARTES, EMPLOYE DU 1ER JANVIER 1968 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE DELEVAL, A LA VENTE DE CANDELABRES, DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS MOMENTANEMENT LA FABRICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT, LA SOCIETE BOS, QUI AVAIT ECRIT LE 8 OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE DELEVAL POUR LUI DEMANDER DE RESERVER LE MEILLEUR ACCUEIL A SON AGENT, QU'IL AVAIT PU CONTINUER A DEMARCHER LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ET N'AVAIT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LE REPRESENTANT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL N'AVAIT REPRIS LA PROSPECTION DU SECTEUR DES CANDELABRES QUE DIX MOIS APRES LA FIN DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE DELEVAL ET QUATORZE MOIS APRES LA FIN DE SA PROSPECTION ; QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONSTATE QUE X...

AVAIT REPRIS UNE PROSPECTION CONCURRENTE AVANT LE 8 OCTOBRE 1969, QUE DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER QUI AVAIT INTERROMPU PENDANT PLUS D'UN AN L'ACTIVITE QU'IL DEPLOYAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELEVAL, AVAIT AINSI PERDU LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE PAR SON TRAVAIL, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE EVALUEE PAR L'EXPERT, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA CESSATION DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE DEPUIS L'ORDRE QUI LUI EN AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE DELEVAL EN JUILLET 1968 LUI DONNAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOINS PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DELEVAL, QUI AVAIT INDIQUE A X...

LE 21 MARS 1968 LES LIMITES DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LUI AVAIT DEMANDE, DANS UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1968, DE SUSPENDRE JUSQU'A NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DES RETARDS QUI S'ETAIENT ACCUMULES, TOUTE ACTION COMMERCIALE POUR SON COMPTE ; QUE LE 18 DECEMBRE 1968 X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A CONSIDERE, EU EGARD A LA PROLONGATION DE CETTE SITUATION, QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT ; QUE L'ARRET A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE, QUI AVAIT EN REALITE CESSE LA FABRICATION DES CANDELABRES DES JUILLET 1968, ET QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SUBSISTER UN DOUTE PENDANT PLUSIEURS MOIS SUR LA SITUATION ET L'AVENIR DU REPRESENTANT, JUSTIFIANT AINSI L'ATTRIBUTION A CE DERNIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA " SUSPENSION DU CONTRAT " AVANT SA RUPTURE ; QU'EN REVANCHE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'EN EFFET, X...

AVAIT PU CONTINUER A VISITER LA CLIENTELE, COMME IL L'AVAIT FAIT, POUR UNE AUTRE MAISON, FABRICANT DES PRODUITS SIMILAIRES ET AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE QUELQUES MOIS APRES LA RUPTURE DE SON PRECEDENT CONTRAT, SANS ETRE GENE PAR LA SOCIETE DELEVAL QUI AVAIT CESSE LA FABRICATION DES CANDELABRES ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT SUBI EN FAIT AUCUN PREJUDICE, QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AURAIT EU POUR OBJET DE REPARER ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.