Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 76-40.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1977

Numéro d'affaire

76-40.065

Résumé

Le changement d'affectation d'un salarié, ayant pour conséquence de lui retirer les tâches et sujétions administratives considérées par lui comme tout-à-fait secondaires et mêmes inutiles au regard des fonctions éducatives qu'il devait continuer à exercer avec la même rémunération et le maintien des avantages acquis, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail et ne présente pas un caractère abusif. Par suite, le salarié ne peut soutenir qu'il y a licenciement et prétendre aux indemnités de rupture.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 ET L. 122-9 NOUVEAU), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES DESINVOLTES" QU'IL S'ETAIT PERMISES CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RESILIATION, JUSTIFIANT A FORTIORI UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT PROCEDE D'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE A SON EGARD, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DIVERSES INDEMNITES, CONSECUTIVES A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIENT CHACUNE LEUR CARACTERE JURIDIQUE PROPRE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ETANT DUES SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI OU NON AVEC MALVEILLANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROGRADATION D'UN SALARIE, SI ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME ABUSIVE, CONSTITUE EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT, DE TELLE SORTE QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA MESURE DE RETROGRADATION DONT MOREAU AVAIT ETE L'OBJET N'ETAIT PAS ABUSIVE, POUR LE PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SOUMIS, A ESTIME QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT MOREAU AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DU CLUB DE PREVENTION DE BEGLES ET QUI NE PROCEDAIT PAS D'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE A SON EGARD, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE LUI RETIRER LES TACHES ET SUJETIONS ADMINISTRATIVES CONSIDEREES PAR LUI COMME TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MEME INUTILES AU REGARD DES FONCTIONS EDUCATIVES QU'IL CONTINUERAIT A EXERCER AVEC MEME REMUNERATION ET MAINTIENT DES AVANTAGES ACQUIS ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE LA PART DU CLUB DE PREVENTION DE BEGLES, DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MOREAU N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, RUPTURE DUDI CONTRAT OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.