Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 75-40.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.975

Résumé

Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle il a eu un accident, si elle permet de ne pas donner au licenciement immédiat de l'intéressé un caractère abusif, ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de rupture, quelles que soient à ce sujet les dispositions du règlement intérieur ou du contrat de travail, qui ne peuvent restreindre au détriment du salarié les avantages institués par la loi.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CHRISTIAN X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE, LE FAIT POUR X...

DE N'AVOIR PAS EMPECHE UN TIERS, HABITANT AVEC LUI, DE SE SERVIR DE LA VOITURE DE SERVICE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES FAUTES GRAVES, QUE TEL EST LE PRINCIPE ADMIS PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAR DE TRAVAIL DE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MANQUE DE QUALIFIER LA FAUTE DE CE DERNIER ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QUE X...

N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, TOUT EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE IL AURAIT DETOURNE LES "FICHES CLIENTS", CE QUI IMPLIQUE LA RECHERCHE D'UNE NOUVELLE FAUTE DE X...

ET CONTREDIT LE MOTIF PRECITE SELON LEQUEL X...

N'AVAIT PAS COMMIS DE "FAUTE GRAVE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X...

EUT VOLONTAIREMENT REMIS LES CLES ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE SERVICE A L'AMI QUI PARTAGEAIT SON APPARTEMENT, LEQUEL S'EN ETAIT SERVI SANS AUTORISATION ET AVAIT EU UN IMPORTANT ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET QUE L'ON POUVAIT, TOUT AU PLUS, REPROCHER A X...

DE N'AVOIR PAS PRIS SUFFISAMMENT DE PRECAUTIONS POUR QU'UN TIERS NE PUISSE PAS SE SERVIR EN SON ABSENCE DU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DU REPRESENTANT, LE 10 AOUT 1972, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, LA NEGLIGENCE DE X...

NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUELLES QUE SOIENT, A CE SUJET, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU DU CONTRAT DE TRAVAIL, LESQUELLES NE POUVAIENT RESTREINDRE AU DETRIMENT DU SALARIE LES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI ; QU'ENFIN LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE RECHERCHER SI X...

AVAIT DETOURNE DES "FICHES CLIENTS" NE CONTREDIT PAS LE MOTIF SELON LEQUEL IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, LA DETENTION DE CES FICHES PAR LE REPRESENTANT AVANT LA RUPTURE ETANT LEGITIME ET LEUR DETOURNEMENT EVENTUEL N'ETANT REPREHENSIBLE QU'APRES LE LICENCIEMENT, SUR LE CARACTERE DUQUEL IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AVOIR AUCUNE INFLUENCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.