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Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en cas de licenciement, l'employeur n'a pas entendu se priver de cette faculté en cas de démission de l'intéressé, la clause n'ayant été souscrite que dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'entreprise.

Doit être cassée la décision qui considère qu'est illégale, sans en indiquer la raison, la pratique consistant pour l'employeur à faire état de la perception du salaire par un salarié démissionnaire en se référant au reçu pour solde de tout compte signé par ce dernier, et à signer pour sa part, un reçu attestant du versement par le salarié d'une somme du même montant correspondant à l'indemnité de préavis due par ce dernier, alors que ces documents établissent la réalité de deux versements réciproques.

Lorsqu'un salarié a tacitement donné son accord à la rétractation d'un licenciement qui lui a été notifié, le juge n'a pas à rechercher si celui-ci reposait ou non sur un motif réel et sérieux.

Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont une employée de maison a été victime alors qu'elle se trouvait dans l'appartement de son employeur, le lendemain du jour où elle avait reçu notification de son congé avec effet immédiat et versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui révélait la volonté de l'employeur de la dispenser de l'exécution de ce préavis, l'accident étant ainsi survenu après la cessation d'exécution du travail, et en un lieu où la salariée n'était autorisée à rester que pour ses convenances personnelles.

La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver plus amplement cette appréciation de fait.

Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un transport sur les lieux prescrit à propos d'un autre litige concernant les mêmes événements et ayant le même objet, par le Conseil de prud"hommes autrement composé, cette mesure d'instruction n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal et ses éléments n'ayant pu être soumis à la discussion des parties.

Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et plaidoiries et au cours duquel les parties ont présenté leurs explications sans qu'il résulte des énonciations de son jugement qu'un débat contradictoire ait été institué après exécution de cette mesure.

Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'accord par une transaction sur les sommes revenant au salarié à la suite de son licenciement afin de n'avoir pas recours à une procédure judiciaire une fois réglés tous les points litigieux soulevés par la rupture du contrat de travail.

Lorsque dans une entreprise un horaire de 40 heures a été substitué à un horaire de 25 heures en raison de la diminution du nombre de salariés consécutive a un licenciement collectif économique, les juges du fond ne sauraient allouer à un salarié licencié dans ces conditions une indemnité de congés payés calculés sur un horaire de 40 heures alors que si ce salarié était demeuré dans l'entreprise, l'horaire aurait été maintenu à 25 heures et que la situation n'avait pas été modifiée par les stipulations contenues dans l'accord de licenciement relatif au seul préavis qui ne prévoyait aucune disposition concernant les congés payés.

Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil de prud"hommes, lequel devait apprécier si leur contrat de travail avait été rompu et n'avait pas encore statué.

Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou vers le cou de la victime.

Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement d'activité la mettant dans l'obligation de réduire le nombre de ses salariés, l'entreprise se trouverait contrainte de se séparer de lui, n'ont envisagé pour son application éventuelle que des situations impliquant la poursuite par l'entreprise d'une activité quelconque au cours de laquelle le préavis aurait pu être exécuté. Les juges du fond ne peuvent donc l'appliquer au cas de cessation d'activité avec licenciement de l'ensemble du personnel. Par ailleurs si cette clause devait être considérée comme ayant simplement une portée indemnitaire, il leur appartenait d'apprécier si elle était manifestement excessive ou dérisoire.

Le refus par un salarié d'accepter un déclassement professionnel restreignant ses fonctions ce qui constitue une modification substantielle de son contrat de travail, rend la rupture de la convention imputable à l'employeur.

En cas de transfert d'activité, la même entreprise continue sous une direction nouvelle. Par suite l'article L 122-12 est applicable aux chauffeurs passés sans solution de continuité du service du premier employeur au service du second qui lui a succédé dans le service du ramassage de lait qu'il assurait avant sa cessation d'activité. Il en résulte que, nonobstant toute stipulation contraire, les salariés concernés ne peuvent être tenus pour démissionnaires ou licenciés, les contrats de travail en cours au jour du changement d'exploitant ayant subsisté avec le nouvel employeur par le seul effet de la loi.

Lorsque la situation financière d'une société ne lui permet plus de conserver un salarié à son service et que l'inspecteur du travail en autorisant le licenciement de l'intéressé, a reconnu le caractère sérieux du motif invoqué par l'employeur, le congédiement repose sur une cause économique réelle et sérieuse.

Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et doit les régler même en cas de contestation de leur admission par un tiers, elle a néanmoins le droit de contester l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétendument pas remplies. Saisi d'une demande tendant au paiement provisionnel d'indemnités de licenciement par des salariés licenciés postérieurement à l'admission de l'employeur au règlement judiciaire, le juge des référés ne peut statuer en l'état d'une discussion qui porte sur la date à laquelle les créances ont pris naissance, celle-ci soulevant une difficulté sérieuse sur la garantie de l'AGS qui excède sa compétence.

Lorsque dans un contrat de fabrication de meules de fromage laissant à la charge du fromager les salaires des garçons fromagers et le coût des accessoires d'entretien et de nettoyage, une clause prévoit que les congés annuels du fromager sont compris dans son pourcentage mais que par contre il aura droit de prendre des congés à sa charge et que son remplacement doit être assuré par ses propres soins il en résulte que le pourcentage de rémunération sur les ventes tient compte à la fois des congés payés et des charges d'exploitation.

L'incendie qui a détruit complètement les locaux d'une entreprise, même si celle-ci pratique le travail du bois, constitue un cas de force majeure rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail. Faute de travail effectif aucune indemnité de préavis ou de congés payés n'est due au salarié pendant cette période.

La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, tout en rejetant de manière définitive la demande reconventionnelle de l'employeur, n'est pas un jugement intermédiaire sur le fond susceptible seulement d'appel avec la décision sur le fond, mais constitue sur ces points un jugement définitif, bien que partiel, mentionné à l'article 301, alinéa 2 du Code de procédure civile local en matière prud"homale. Il est donc susceptible d'appel.