Cour de cassation · 18 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-12.375

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

18 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE MADAME Y... LE 25 JUIN 1970 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON FUT LICENCIEE AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE 30 JUILLET 1970 ;

QU'AYANT ETE AUTORISEE A RESTER JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET Y AYANT SUBI DES BLESSURES LE 31 JUILLET (HEMATOMES DE LA FACE INTERNE D'UN BRAS AVEC INCAPACITE DE TRAVAIL DE 10 JOURS) ELLE A DEMANDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETAIT ETABLIE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU ELLE SE TROUVAIT ENCORE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL PUISQU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE DEMEURERAIT EN FONCTION JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE MADAME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 JUILLET 1970 AVEC EFFET IMMEDIAT, LE LICENCIEMENT S'ACCOMPAGNANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ;

QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERROMPU DEPUIS LA VEILLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT, EN RAISON DE LA DATE PORTEE SUR L'EXPLOIT DE L'HUISSIER QUI FAIT FOI EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE MADAME X... AVAIT ETE BLESSEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A UN MOMENT OU ELLE N'AVAIT ETE AUTORISEE A RESTER DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PRETENTION DE MADAME X... DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE SES BLESSURES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nt dont une employée de maison a été victime alors qu'elle se trouvait dans l'appartement de son employeur, le lendemain du jour où elle avait reçu notification de son congé avec effet immédiat et versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui révélait la volonté de l'employeur de la dispenser de l'exécution de ce préavis, l'accident étant ainsi survenu après la cessation d'exécution du travail, et en un lieu où la salariée n'était autorisée à rester que pour ses convenances personnelles.
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE MADAME Y... LE 25 JUIN 1970 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON FUT LICENCIEE AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE 30 JUILLET 1970 ; QU'AYANT ETE AUTORISEE A RESTER JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET Y AYANT SUBI DES BLESSURES LE 31 JUILLET (HEMATOMES DE LA FACE INTERNE D'UN BRAS AVEC INCAPACITE DE TRAVAIL DE
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E LA COUR A RELEVE QUE MADAME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 JUILLET 1970 AVEC EFFET IMMEDIAT, LE LICENCIEMENT S'ACCOMPAGNANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ; QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERROMPU DEPUIS LA VEILLE ; QUE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE MADAME Y... LE 25 JUIN 1970 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON FUT LICENCIEE AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE 30 JUILLET 1970 ; QU'AYANT ETE AUTORISEE A RESTER JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET Y AYANT SUBI DES BLESSURES LE 31 JUILLET (HEMATOMES DE LA FACE INTERNE D'UN BRAS AVEC INCAPACITE DE TRAVAIL DE 10 JOURS) ELLE A DEMANDE A LA CAISS
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ME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 JUILLET 1970 AVEC EFFET IMMEDIAT, LE LICENCIEMENT S'ACCOMPAGNANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ; QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERROMPU DEPUIS LA VEILLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU
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LicenciementMentions dans le texte
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["securite sociale accidents du travail","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","licenciement","préavis","payement sans contrepartie de travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps du travail","période de préavis","employée de maison dispensée de son exécution","employée autorisée à rester dans l'appartement de l'employeur"]
Mentions dans le texte
LLE DEMEURERAIT EN FONCTION JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE MADAME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 JUILLET 1970 AVEC EFFET IMMEDIAT, LE LICENCIEMENT S'ACCOMPAGNANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ; QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'
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Contrat de travailMentions dans le texte
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LE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ; QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERROMPU DEPUIS LA VEILLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT, EN RAISON DE LA DATE PORTEE SUR L'EXPLOIT DE L'HUISSIER QUI FAIT FOI EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE MADAME X... AVAIT ETE BLESSEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A UN MOMENT OU ELLE N'
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IS LA VEILLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT, EN RAISON DE LA DATE PORTEE SUR L'EXPLOIT DE L'HUISSIER QUI FAIT FOI EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE MADAME X... AVAIT ETE BLESSEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A UN MOMENT OU ELLE N'AVAIT ETE AUTORISEE A RESTER DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PRETENTION DE MADAME X... DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE SES BLESSURES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE
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["securite sociale accidents du travail","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","licenciement","préavis","payement sans contrepartie de travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps du travail","période de préavis","employée de maison dispensée de son exécution","employée autorisée à rester dans l'appartement de l'employeur"]

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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f483

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